CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25/05/2018, 16BX03097, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation par le Conseil d'État : La décision du Conseil d'État du 5 juillet 2017 a eu une incidence majeure sur le dossier, car elle a annulé la décision précédente en affirmant qu'une résiliation du contrat "porterait une atteinte excessive à l'intérêt général." Ce raisonnement a permis à la cour de conclure que les demandes de M. C... relatives à l'exécution du jugement de 2015 étaient devenues sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de l'annulation par le Conseil d'État : En ce qui concerne les conséquences légales, la cour s’appuie sur la décision du Conseil d'État qui, par sa décision n° 401940 du 5 juillet 2017, a annulé à la fois l'arrêt de la cour et le jugement du tribunal administratif. Cela démontre que les juridictions administratives ont le pouvoir de réexaminer et d'annuler des décisions antérieures au nom de l'intérêt général, modifiant ainsi complètement la dynamique du litige.

3. Indemnisation et article L. 761-1 : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "la personne qui succombe dans sa demande peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." La cour a donc statué que, malgré l'annulation des décisions précédentes, la commune devait rembourser à M. C... une somme pour couvrir ses frais d'engagement dans la procédure, soulignant l'obligation des parties de supporter les coûts de litiges non compris dans les dépens.

Cette décision met en évidence la complexité des procédures administratives, le rôle prépondérant du Conseil d'État dans le contrôle des décisions judiciaires et l’importance des principes d’équité dans l'indemnisation des frais de justice.

Par un arrêt n° 15BX01638 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel par la commune de La Teste-de-Buch contre ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2015, M.C..., représenté par Me D... a demandé à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200804 du 18 mars 2015.

Par une ordonnance du 29 août 2016 modifiée par une ordonnance du 17 octobre 2016, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte sous le n° 16BX03097 en vue de prescrire, en dernier lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200804 du 18 mars 2015 confirmé par l'arrêt de la cour

n° 15BX01638 du 31 mai 2016.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2016, M. C...demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt susvisés en demandant qu'une astreinte de

300 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la commune de La Teste-de-Buch à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2017, la commune de La Teste de Buch demande à la cour de rejeter la demande de M.C....

Elle fait valoir que :

- le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour a été admis ;

- il est préférable d'attendre la levée des réserves formulées auprès de la société Auxifip au titre de la garantie de parfait achèvement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M.C....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par une décision n° 401940 du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat, estimant que la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, a annulé l'arrêt du

31 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 18 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'ils statuent sur les conclusions aux fins d'injonction et, réglant l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions présentées par M. C...aux fins d'injonction devant le tribunal administratif de Bordeaux.

3. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de M. C...tendant à ce que la cour prenne, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative précité, des mesures d'exécution à l'égard de la commune de la Teste-de-Buch afin qu'elle procède à la résiliation du contrat la liant à la société Auxifip, sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Teste-de-Buch le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

M. C...et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'exécution du jugement n° 1200804 du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2015.

Article 2 : La commune de La Teste-de-Buch versera à M. C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et à la commune de

La Teste-de-Buch. Copie en sera adressée à la société Auxifip.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2018 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

Mme Marianne Pouget, président-assesseur,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 mai 2018.

Le rapporteur,

Marianne Pouget

Le président,

Philippe Pouzoulet

Le greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au Préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°16BX03097

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