CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 16BX01368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de Droit : La Cour a estimé que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit à la demande de prorogation, en effet, "les évolutions invoquées par le maire de la commune de Firmi ne ressortent d'aucune des pièces du dossier".

Interprétations et citations légales :

2. Inadéquation du Refus : La Cour a également noté que "la commune ne justifie pas des motifs qui feraient obstacle à la demande de prorogation", soulignant ainsi que le poids de la preuve repose sur l’administration lorsqu'elle refuse d'accéder à une demande qui est initialement favorable.

3. Droit à Réparation : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie non compris dans les dépens peuvent être remboursés, la Cour a jugé approprié d'accorder à Mme A... une indemnité pour couvrir les frais liés à son action en justice, en rappelant que les deux parties doivent assumer leurs propres frais, sauf décision contraire.

Dans l'ensemble, cette décision rappelle l'importance de la rigueur administrative et la nécessité de fournir des justifications précises lors de décisions ayant un impact sur les droits des citoyens en matière d'urbanisme.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, Mme B...A..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303725 du 9 mars 2016 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Firmi une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la commune n'ayant jamais justifié quels étaient les règles d'urbanisme et le régime des taxes applicables qui avaient évolué depuis la délivrance du certificat d'urbanisme, le refus opposé à sa demande n'est pas fondé.

Par ordonnance du 8 juin 2018, la clôture d'instruction de cette affaire a été fixée, en dernier lieu, au 25 juin 2018 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeD...,

- et les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un certificat d'urbanisme délivré le 29 mars 2012 à Mme A..., le maire de la commune de Firmi a décidé que les parcelles cadastrées section AB n° 64 et AB n° 65, situées 44 rue Borredon, pouvaient être utilisées en vue de la construction de trois maisons à usage d'habitation. Par un arrêté du 18 juillet 2013, cette même autorité a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme. Mme A...interjette appel du jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. (...) ".

3. L'arrêté en litige du 18 juillet 2013 vise le plan local d'urbanisme approuvé par la commune de Firmi le 9 mai 2012, et énonce que, depuis la date de délivrance du certificat d'urbanisme en litige, les prescriptions d'urbanisme ainsi que le régime des taxes et participations ont évolué.

4. Mme A...fait valoir en appel que la commune de Firmi n'a jamais précisé quelles étaient les nouvelles règles d'urbanismes applicables à la zone concernée ni quel était le régime des taxes et participation qui feraient obstacle à la prorogation demandée de sorte que la commune ne justifie pas du bien-fondé du refus qui a été opposé à sa demande.

5. Les évolutions invoquées par le maire de la commune de Firmi ne ressortent d'aucune des pièces du dossier. Ainsi, la commune, qui n'a produit aucun mémoire en défense tant en première instance qu'en appel, ne justifie pas des motifs qui feraient obstacle à la demande de prorogation du certificat d'urbanisme positif délivré à Mme A...le 29 mars 2012.

6. Par suite, Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas fait droit à sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Firmi une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2016 et l'arrêté du maire de la commune de Firmi du 18 juillet 2013 sont annulés.

Article 2 : La commune de Firmi versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la commune de Firmi.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2018 à laquelle siégeaient :

Marianne Pouget, président,

Sylvande Perdu, premier conseiller,

Romain Roussel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 octobre 2018.

Le rapporteur,

Sylvande Perdu

Le président,

Marianne Pouget Le greffier,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX01368