CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 15BX01453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : Il est souligné que, même si la lettre de notification du jugement mentionnait la possibilité d'appel devant la cour, les conclusions de M. A... étaient en réalité de nature à relever d’un pourvoi en cassation qui doit être examiné par le Conseil d'État. Cela illustre le principe d'exclusivité de compétence du Conseil d'État dans certains types de litiges, affectant ainsi la validité des appels au niveau inférieur.

Ainsi, la décision stipule : "Il y a lieu, dès lors, de transmettre ces conclusions au Conseil d'État."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article établit que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel estime qu’une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela soutient la décision de la cour concernant la transmission du dossier de M. A..., en précisant la procédure à suivre lorsque la compétence est contestée ou mal orientée.

Ces interprétations des articles de loi montrent comment la cour a appliqué le cadre juridique existant pour statuer sur la compétence appropriée pour le litige en question, assurant ainsi que M. A... ait ses conclusions examinées par le for juridique compétent.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de prononcer la remise partielle des sommes réclamées ;

3°) d'ordonner l'étalement du paiement des sommes réclamées sur une durée de 24 mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue,

- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la remise partielle d'un indu de pension civile de retraite.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative en vigueur à la date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".

4. Alors même que la lettre de notification du jugement en date du 2 avril 2015 faisait état d'une possibilité d'appel devant la cour, les conclusions de M. A... contre le jugement du 2 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ont le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat.

DECIDE

Article 1er : Le dossier de la requête n° 15BX01453 de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

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N° 15BX01453