Résumé de la décision
La décision concerne Mme D..., une ressortissante ukrainienne, qui a contesté un arrêté du préfet de la Gironde du 12 février 2019, abrogeant son visa de long séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande pour tardiveté. Cependant, la cour a annulé cette ordonnance, considérant que la demande de Mme D... n'était pas tardive, car elle avait demandé l'aide juridictionnelle dans le délai imparti. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux pour un examen sur le fond.
Arguments pertinents
1. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- La cour a souligné que le président du tribunal ne pouvait rejeter la requête comme irrecevable sans avoir respecté les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qui impose de notifier les moyens d'ordre public aux parties.
- En l'absence de preuve de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, le président ne pouvait pas considérer la requête comme tardive.
2. Sur le bien-fondé de la demande :
- La décision du préfet méconnaissait les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison d'une erreur manifeste d'appréciation.
Interprétations et citations légales
1. Article 38 du décret du 19 décembre 1991 :
- Cet article stipule que "lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai". Cela signifie que le délai de recours est prolongé jusqu'à ce que la décision d'aide juridictionnelle soit notifiée.
2. Code de justice administrative - Article R. 611-7 :
- Cet article impose que les moyens d'ordre public soient notifiés aux parties, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-12 :
- Cet article précise les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré, ce qui est crucial pour évaluer la légalité de l'arrêté du préfet.
4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
- Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui est pertinent dans le contexte de l'examen de la situation de Mme D... et de son droit à un séjour en France.
En conclusion, la cour a jugé que l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux était irrégulière et a renvoyé l'affaire pour un nouvel examen, soulignant l'importance de respecter les droits procéduraux des requérants dans les affaires de droit des étrangers.