CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/12/2019, 18BX01208, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : Bien que le permis ait été délivré en violation de l'article 7 du règlement, la cour a établi que le lien direct entre l'illégalité et les préjudices allégués par Mme A... n'était pas prouvé. En effet, la création de vues plongeantes et les nuisances alléguées ne résultaient pas directement de l'illégalité constatée.

- Citation : "Ces troubles de jouissance et la perte alléguée de valeur vénale consécutive sont sans lien avec l'illégalité fautive."

3. Évaluation des préjudices : Mme A... n'a pas pu établir que ses préjudices (perte d'ensoleillement, perte d'intimité, préjudice moral) étaient directement causés par le permis illégal. Par conséquent, elle n'était pas fondée à demander réparation.

- Citation : "Il ne résulte pas de l'instruction que l'ombre sur la terrasse arrière de la maison de Mme A... trouverait son origine directe dans l'autorisation de l'extension."

Interprétations et citations légales

- Interprétation : La cour souligne l'importance de l'inclusion dans le zonage pour l'application des règlements d'urbanisme, ce qui a été un élément clé dans le rejet de sa demande concernant l'article 11.

2. Responsabilité des administrations :
- Code de l'urbanisme - Article L. 123-1-5 : Cet article permet aux tiers de rechercher la responsabilité de la personne publique en cas de préjudice résultant de l’illégalité d’un permis de construire.

- Interprétation : La responsabilité de la commune envers les tiers pouvant subir préjudices est subordonnée à la démonstration d'un lien direct entre l'illégalité et les préjudices, ce que la cour a jugé non établi dans ce cas précis.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties perdantes dans les litiges administratifs peuvent être condamnées à rembourser les frais de justice.

- Interprétation : La cour a reconnu que Mme A..., en tant que partie requérante, a perdu la cause, et a donc décidé qu'elle devait verser une somme à la commune pour les frais engagés, conformément aux dispositions de ce texte.

En somme, la cour a rejeté la demande de Mme A..., confirmant le jugement du tribunal administratif, après avoir établi que si la commune avait commis une faute dans l'octroi du permis, celle-ci n'avait pas causé les préjudices invoqués par la requérante.

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 janvier 2018 ;

2°) de condamner la commune de Royan à lui verser une indemnité de 255 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Royan une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le projet en litige ne respecte ni le caractère originel de la construction ni l'harmonie du paysage existant, en méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme, applicable en l'espèce ;

- l'extension illégale de la construction existante a créé des vues directes et plongeantes sur sa maison, une perte d'ensoleillement, une perte d'intimité et des nuisances sonores, ainsi qu'une perte de valeur vénale de son immeuble ; et ces préjudices sont en lien direct avec l'illégalité retenue par le tribunal ;

- sa qualité de nu-propriétaire ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit indemnisée des troubles de jouissance nés de l'autorisation d'urbanisme illégale ;

- elle a subi un préjudice moral en raison des tracasseries administratives engendrées par cette construction illégale.

Par deux mémoires, enregistrés le 25 avril 2018 et le 22 juillet 2019, et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 avril 2018, la commune de Royan, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 juillet 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 août 2019 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 octobre 2011, le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime) a délivré au voisin du terrain dont Mme A... est nu-propriétaire un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une villa. Mme A... relève appel du jugement du 25 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Royan à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ce permis.

Sur le principe de la responsabilité de la commune de Royan :

2. En premier lieu, les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UE dont se prévaut Mme A... ne sont applicables qu'aux immeubles identifiés et localisés par le plan local d'urbanisme au titre des dispositions du 7° de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises désormais à l'article L. 151-19 du même code, qui sont repérés sur le plan de zonage en hachuré vert. Or, le terrain d'assiette du permis en litige n'est pas inclus dans un tel zonage. Dans ces conditions, en délivrant le permis en litige, le maire de Royan n'a pas méconnu ces dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme.

3. En second lieu, il n'est pas contesté en revanche que le permis en litige, en ce qu'il autorise l'extension sollicitée, a été délivré en méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme aux termes duquel " 1) Règles générales : Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement, prise perpendiculairement aux façades des constructions, entre tout point pris au droit des bâtiments et le point correspondant de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (...) Dans tous les cas, cette distance ne sera jamais inférieure à 4 m (...) / 2) Règles particulières : Des dispositions différentes à celles énoncées à la règle générale peuvent être admises dans les cas suivants (...) c) Lorsqu'il s'agit d'une extension de construction à usage d'habitation, l'implantation pourra s'effectuer dans les mêmes retraits que la construction existante, à condition que la surface de plancher de cette extension n'excède pas 25 % de la surface du bâtiment existant ". Il résulte en effet de l'instruction que si cette extension pouvait être implantée dans la continuité du bâtiment existant, à moins de 4 mètres de la limite séparative, la surface de plancher ainsi créée, qui atteint 112 m² pour une superficie existante de 228 m², excède toutefois la limite de 25 % fixée par les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en délivrant le permis de construire en litige en méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Royan.

Sur les préjudices :

5. Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision.

6. En premier lieu, la perte d'intimité dont Mme A... se plaint résulte de la création de vues sur sa propriété depuis le toit terrasse dont l'aménagement a été autorisé sur la maison voisine par le permis en litige. Toutefois, ces troubles de jouissance et la perte alléguée de valeur vénale consécutive sont sans lien avec l'illégalité fautive rappelée au point 3.

7. En deuxième lieu, Mme A... soutient que le projet en litige a créé pour elle une perte d'ensoleillement, engendrant également une perte de valeur vénale de son bien. Toutefois, compte tenu de l'orientation des deux maisons voisines et de la course du soleil d'est en ouest, et dès lors au surplus qu'une extension aurait pu être légalement autorisée à un peu moins de deux mètres de la limite séparative à la condition que sa superficie soit moindre, il ne résulte pas de l'instruction que l'ombre sur la terrasse arrière de la maison de Mme A..., telle qu'elle ressort des photos jointes au constat d'huissier qu'elle produit, trouverait son origine directe dans l'autorisation de l'extension de la maison voisine en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme.

8. En troisième lieu, si Mme A... soutient qu'elle a également subi un préjudice moral en raison des tracasseries administratives qu'a générées pour elle le projet en litige, elle se borne toutefois à produire un seul courrier adressé au maire de Royan. Dans ces conditions, le préjudice moral allégué n'est pas établi.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Royan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Royan en application de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Mme A... versera à la commune de Royan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et à la commune de Royan.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. Frédéric Faïck, président assesseur,

M. Romain Roussel, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 17 décembre 2019.

Le rapporteur,

Romain RousselLe président,

Elisabeth JayatLe greffier,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 18BX01208