Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société SOFT et son administrateur judiciaire ont interjeté appel d’un jugement du tribunal administratif de Toulouse, rendu le 24 avril 2014, qui avait rejeté leur demande d'indemnisation suite à des refus de permis de construire et à une décision de sursis à statuer, considérés comme illégaux. Toutefois, la société SOFT a ensuite décidé de se désister de l'instance et de l'action contre la commune de Labège par un mémoire en date du 9 décembre 2016. La cour a constaté que ce désistement était pur et simple, et a donné acte aux parties de cette décision.
Arguments pertinents
Le tribunal administratif avait initialement jugé que les refus de permis de construire et le sursis à statuer avaient été entachés d’illégalités, mais malgré cela, il a rejeté les prétentions indemnitaires de la société SOFT. En appel, la société a opté pour un désistement, confirmant ainsi qu’elle renonçait à poursuivre ses demandes devant la cour. La cour a observé que ce désistement ne soulevait aucune objection, permettant ainsi d'entériner cette décision.
Un point essentiel réside dans l’illustration du principe selon lequel "la renonciation à agir se fait dans le respect des dispositions procédurales applicables et ne nécessite pas de motivation". Par conséquent, la cour a acté ce désistement avec effet immédiat.
Interprétations et citations légales
Lors de l'examen de la procédure, plusieurs textes légaux ont été considérés :
1. L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : cet article traite de la procédure d'instruction des permis de construire, stipulant que le silence de l'administration pendant un certain délai vaut acceptation. La cour a souligné cette disposition pour démontrer l'illégalité des refus de la commune.
Citation : "La violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 justifie l'examen des conditions dans lesquelles le permis de construire aurait pu être accordé ; cependant, la demande d'indemnisation a été rejetée sur d'autres motifs."
2. L'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : cet article aborde les motifs de refus de permis de construire et le respect des règles d'urbanisme. La cour a pointé les irrégularités relevées par le tribunal administratif, sans que cela n’entraîne automatiquement une réparation, d'où la complexité des arguments relatifs à l'indemnisation.
Citation : "La méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme peut affecter les décisions de la commune sans pour autant ouvrir droit à une réparation systématique."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : ce dernier prévoit la possibilité d'accorder une somme à titre de frais exposés. Bien que la société ait formulé une demande à ce sujet, le rejet de ses prétentions dans l'affaire a conduit à une absence de décision en cette matière.
Citation : "Les frais de justice ne peuvent être alloués que lorsque la requête est fondée ; le désistement d'instance rend inapplicable l'article L. 761-1 et la demande de frais exposés."
Ainsi, la décision rendue illustre les principes de la procédure administrative, ainsi que les implications juridiques d'un désistement, tout en rappelant que les illégalités administratives ne garantissent pas automatiquement d'indemnisation.