CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 14BX02158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'autres moyens d'annulation : La Cour a affirmé qu'« aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation du permis modificatif ». Ce constat s'appuie sur l'application stricte des règles d'urbanisme, soulignant l'importance de la conformité à la réglementation pour l'octroi de permis de construire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - article L. 600-4-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un juge peut annuler un permis de construire en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme. La Cour a appliqué cet article pour justifier son annulation du permis, renforçant ainsi le principe selon lequel « tout permis de construire doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables ».

3. Code de justice administrative - article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, la Cour a décidé que « les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M. et Mme B... versent à la commune de Remire-Montjoly la somme qu'elle demande ». Cela signifie que, en tant que parties gagnantes, M. et Mme B... ont droit à une indemnisation, mettant en exergue la protection des justiciables dans le cadre des litiges administratifs.

Ainsi, la décision de la Cour illustre l'importance du respect des normes d'urbanisme pour la délivrance de permis de construire et la capacité des citoyens à contester de telles autorisations lorsque celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2014 et le 21 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ou subsidiairement de réformer ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire du 26 novembre 2012 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Remire-Montjoly la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Mège,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant M. B...et MmeD....

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Remire-Montjoly a délivré le 30 décembre 2011 à la SCI Adinou un permis de construire quatre villas de type T4 jumelées par deux sur deux parcelles situées dans le lotissement " Le Malingre ". Ce permis a été partiellement transféré, pour deux des quatre villas jumelées, à M. F.... Le maire de Remire-Montjoly a ensuite, le 26 novembre 2012, délivré à ce dernier un permis de construire modificatif. Par arrêté du 11 avril 2014, le maire de Remire-Montjoly a abrogé ce permis modificatif et délivré un nouveau permis autorisant le même projet. M. et Mme B...relève appel du jugement n° 121740 du 14 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande d'annulation de ce permis modificatif.

2. Aux termes de l'article IINA11 du plan local d'urbanisme de la commune de Remire-Montjoly : " (...) II. Toitures. Elles auront au minimum deux pans. La pente moyenne sera supérieure ou égale à 30 %. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que les pentes des toitures ont été modifiées par rapport aux pentes des deux pans de toitures initialement autorisées et que la pente moyenne qui en résulte ne sera pas supérieure ou égale à 30 %. Par suite, le permis modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées.

3. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation du permis modificatif du 26 novembre 2012.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs à la régularité du jugement, M. et Mme B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande d'annulation du permis modificatif du 26 novembre 2012.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et MmeB..., qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, versent à la commune de Remire-Montjoly la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Remire-Montjoly le versement d'une somme de 3 000 euros à M. et Mme B...en application de ces dispositions.

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 121740 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Cayenne et le permis de construire modificatif délivré le 26 novembre 2012 par le maire de Remire-Montjoly à M. F...sont annulés.

Article 2 : La commune de Remire-Montjoly versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Remire-Montjoly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 14BX02158