CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 14BX01046, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Régularité de la procédure de vérification :
- La cour a établi que la vérification de la comptabilité de M. A... a respecté les dispositions du livre des procédures fiscales. En particulier, il a été précisé qu'il était acceptable que des copies de documents comptables soient emportées par la vérificatrice, tant que les documents originaux restaient en possession du contribuable. La cour a jugé que cela n’a pas entravé le droit à un débat oral et contradictoire.

Citation : "la vérificatrice a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, procéder à leur emport sans demande préalable... la circonstance que ces copies n'aient été restituées à l'intéressé que postérieurement à la fin de la vérification de comptabilité n'a pas privé M. A... de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire."

2. Bien-fondé des rappels de TVA :
- La cour a confirmé que les rappels de TVA étaient justifiés en raison de discordances dans les déclarations de TVA et de l'absence de justification des dépenses déductibles. Les arguments de M. A... concernant la déductibilité de certaines dépenses n'ont pas été pris en compte, car ils n'impactaient pas directement la problématique de la TVA due.

Citation : "les moyens tirés du caractère déductible du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu... sont sans incidence sur la détermination du bien-fondé des rappels contestés."

Interprétations et citations légales

1. Livre des procédures fiscales - Article L. 47 :
- Cet article régit les droits des contribuables pendant les vérifications fiscales, en s'assurant qu'ils puissent débattre de manière orale et contradictoire avec le vérificateur. La cour a interprété que cette possibilité n’avait pas été compromise dans le cas de M. A...

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 52 :
- Cet article stipule les conditions de remise d'un reçu lors de l'emport de documents par l'administration fiscale. Ici, la cour a estimé que l'absence de reçu détaillé n’est pas préjudiciable tant que les documents originaux demeurent en possession du contribuable et qu'il peut les utiliser durant la vérification.

3. Code général des impôts - Article 93 :
- Bien que cet article traite des règles de déductibilité des charges, la cour a souligné que les frais qui pourraient être considérés comme professionnels nécessitaient une justification adéquate, ce qui n'avait pas été démontré dans la situation de M. A..., notamment concernant les factures de restaurant.

En somme, la cour a non seulement confirmé la légitimité de la procédure suivie par l'administration fiscale, mais également l'exigence de preuve concernant la déductibilité des dépenses pour justifier les rappels de TVA.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2014 et le 27 janvier 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 23 janvier 2014 ;

2°) de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Mège,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., expert-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 à la suite de laquelle l'administration fiscale a procédé à la rectification du chiffre d'affaires taxable au titre de cette période. Il relève appel du jugement n° 1201507 du tribunal administratif de Pau du 23 janvier 2014 rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Sur la régularité de la procédure de vérification de comptabilité :

2. Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire. En ce cas il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. Cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

3. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions figurant sur le courrier adressé par l'administration fiscale à M. A...pour lui restituer des documents emportés par la vérificatrice que ceux-ci étaient exclusivement constitués de photocopies ou d'édition de fichiers informatiques constituant la simple copie de documents comptables originaux dont il n'est pas contesté qu'ils sont demeurés en possession du contribuable. Il en résulte, d'une part, que la vérificatrice a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, procéder à leur emport sans demande préalable de la part du contribuable ni remise d'un reçu détaillé, d'autre part, que la circonstance que ces copies n'aient été restituées à l'intéressé que postérieurement à la fin de la vérification de comptabilité n'a pas privé M. A...de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi. Dès lors M. A...n'est pas fondé à soutenir que les rappels de taxe litigieux auraient été mis à sa charge à la suite d'une procédure de contrôle irrégulière.

Sur le bien-fondé des rappels :

4. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A... à l'issue de la vérification de comptabilité dont son activité d'expert-comptable a fait l'objet portent, d'une part, sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, en raison d'une discordance entre les recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la comptabilité et celles mentionnées sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible concernant des factures de restaurant dont le caractère de dépenses de nature professionnelle n'avait pas été démontré. Par suite, les moyens tirés du caractère déductible du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, par application des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, de frais bancaires ou d'agios, de frais financiers inscrits au compte 661605000 sous l'intitulé " intérêts Dailly ", et des frais kilométriques de déplacements professionnels sont sans incidence sur la détermination du bien-fondé des rappels contestés.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement n° 1201507 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 14BX01046