CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 10/09/2020, 20BX01717, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la requête : Elles ont soutenu que leur demande est recevable en vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, et que l'instance se poursuit devant la cour après la cassation par le Conseil d'Etat.

2. Intérêt à agir : En tant que titulaire de l’autorisation annulée et bénéficiaires des permis de construire, elles justifient de leur intérêt à agir.

3. Insuffisance des motifs d'annulation : Elles ont argumenté que l'étude d'impact satisfaissait aux exigences, le Conseil d'Etat ayant invalidé les motifs retenus par le tribunal pour annuler l'autorisation.

4. Conséquence de l’annulation : La poursuite de l'annulation pourrait compromettre la réalisation du projet de parc éolien, compte tenu des décisions antérieures dans le même secteur.

La cour a conclu que les arguments de la part des sociétés requérantes semblaient sérieux et de nature à justifier un sursis, ce qui a entraîné sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement."

Cette disposition implique que pour qu'un sursis soit ordonné, les moyens de l'appelant doivent être non seulement sérieux, mais également capables de potentiellement conduire à un rejet des conclusions de première instance. La cour a relevé que les moyens avancés par les sociétés requérantes, à savoir l'insuffisance des motifs d'annulation, étaient jugés sérieux, ce qui est au cœur de sa décision de suspendre l'exécution.

En résumé, la cour a pris sa décision sur la base d'une évaluation des risques associés à l'annulation de l'autorisation administrative contestée, en considérant les arguments et les actes juridiques en jeu. La citation du code valide l'approche et les raisonnements des parties en présence.

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, la société MSE Le vieux moulin, société en nom collectif, et la société SVNC Energie France, représentées par Me D..., demandent à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 mai 2016.

Elles soutiennent que :

- leurs conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et sont recevables dès lors qu'après cassation du précédent arrêt de la cour, l'instance se poursuit devant elle ;

- en qualité, respectivement, de titulaire de l'autorisation annulée et de bénéficiaire des permis de construire du parc éolien concerné, qui lui ont été transférés les 27 novembre 2015 et 14 janvier 2016, elles ont intérêt à agir ;

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, et ainsi que l'a constaté le Conseil d'Etat, l'étude d'impact n'était pas insuffisante s'agissant de l'impact sur le patrimoine culturel ; d'ailleurs l'instruction de la demande n'avait soulevé aucune difficulté sur ce point ; l'autorité environnementale avait émis un avis favorable, ainsi que la commission d'enquête ;

- le Conseil d'Etat a également invalidé les autres motifs d'annulation retenus par la cour s'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux chiroptères et aux oiseaux, quant au raccordement et quant aux mesures compensatoires et s'agissant de l'erreur d'appréciation sur la protection du patrimoine et de la faune ;

- le maintien de l'annulation de l'arrêté d'autorisation pourrait définitivement compromettre la réalisation du projet, compte tenu de l'annulation du refus opposé à la demande d'un autre pétitionnaire pour un projet dans le même secteur.

Par un courrier enregistré le 1er septembre 2020, l'association Vent funeste, représentée par Me A..., précise qu'elle n'entend pas produire à l'instance, n'étant plus opposée au projet de parc éolien.

Le ministre de la transition écologique a produit un mémoire en production de pièces enregistré le 2 septembre 2020.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 20BX00953 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F... B...,

- et les observations de Me D..., représentant la société MSE Le vieux moulin et la société SVNC Energie France, en présence de M. E... et Mme C..., qui confirme ses écritures en soulignant que la décision du Conseil d'Etat a tracé le cadre de la solution à donner au litige et que les moyens autres que ceux accueillis par le tribunal ne peuvent pas être retenus ; il précise qu'il n'invoque des conséquences difficilement réparables que de manière accessoire, l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne prévoyant pas une telle condition.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Par un arrêté du 22 février 2013, le préfet de la Charente et le préfet de la Vienne ont autorisé la société MSE Le vieux moulin à exploiter un parc éolien composé de dix-neuf aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage dans le département de la Charente. Par un jugement du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. La cour, par un arrêt du 13 juillet 2017, a rejeté les requêtes d'appel de la société MSE Le vieux moulin et de l'Etat dirigées contre ce jugement. Par une décision du 13 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour du 13 juillet 2017 et renvoyé l'affaire à la cour. Par la présente requête, la société MSE Le vieux moulin et la société SVNC Energie France, bénéficiaire des permis de construire concernant le parc éolien, saisit la cour d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 mai 2016.

3. Les moyens invoqués par les sociétés requérantes, tirés de ce que les moyens retenus par le tribunal administratif pour annuler l'autorisation en litige sont infondés, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que les sociétés MSE Le vieux moulin et SVNC Energie France sont fondées à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 mai 2016.

DECIDE :

Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement n° 1301852 du 12 mai 2016 du tribunal administratif de Poitiers jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête n° 20BX00953.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MSE Le vieux moulin, à la société SVNC Energie France, à l'association Vent funeste, au préfet de la Charente, au préfet de la Vienne et au ministre de la transition écologique. Une copie en sera adressée à la société Parc éolien des Grands champs.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2020 à laquelle siégeait Mme F... B..., président de chambre.

Lu en audience publique le 10 septembre 2020.

Le président de la 5ème chambre

Elisabeth B...

Le greffier,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 20BX01717