CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2018, 17BX03926, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord sur l'appréciation de la demande : M. A..., représenté par son avocat, s'est en remis à l'appréciation de la cour, permettant ainsi une simplification de la procédure sans opposition de sa part.

Interprétations et citations légales

2. Influence de l'erreur matérielle : Le constat d'une erreur qui peut influencer la décision sous-tend l'acception stricte de ce pouvoir de rectification. La cour a affirmé que l'erreur ne sera pas considérée comme imputable aux parties et qu'elle nécessitait une correction pour garantir la justesse des décisions.
- Citation : "Ainsi l'arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux comporte une erreur matérielle ... qui exerce une influence sur le jugement de l'affaire."

En conclusion, la décision illustre l'importance de la précision et de la clarté des décisions judiciaires, ainsi que des mécanismes permettant de corriger les erreurs matérielles dans le cadre de la justice administrative.

Le ministre du travail a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Pau.

La société Perguilhem a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Pau et de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux à rejeté ces demandes.

Nouvelle procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2017, la société Perguilhem, représentée par MeC..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt.

Elle soutient que le point 9 de l'arrêt met à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que l'article 2 du dispositif mentionne une somme de 1 500 euros sur le même fondement.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2018, M.A..., représenté par MeB..., déclare s'en remettre à l'appréciation de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Larroumec,

- et les conclusions de Mme Molina-Andréo, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".

2. La société Perguilhem demande à la cour de rectifier son arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404, en tant que son article 2 met à sa charge ainsi qu'à celle de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser chacun à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte du point 9 de cet arrêt qu'une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la société Perguilhem et de l'Etat à verser chacun à M. A...sur le fondement des mêmes dispositions. Ainsi l'arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux comporte une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties et exerce une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, il appartient à la cour de rectifier cette erreur matérielle.

DECIDE :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Perguilhem est admis.

Article 2 : A l'article 2 du dispositif de l'arrêt n°s 16BX01335, 16BX01404 du 27 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux les termes " la somme de 1 500 euros " sont remplacés par " la somme de 1 000 euros ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Perguilhem, à M. D...A...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 22 janvier à laquelle siégeaient :

M. Pierre Larroumec, président,

M. Gil Cornevaux, président-assesseur,

Mme Rey-Gabriac, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 février 2018.

Le président-assesseur,

Gil Cornevaux

Le président,

Pierre Larroumec

Le greffier,

Cindy Virin

La République mande et ordonne au ministre du travail, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 17BX03926