CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19/03/2018, 17BX04046, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est représenté par un avocat, la somme due au titre des frais de justice doit être versée à ce dernier.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État doit supporter les frais de justice exposés par la partie qui a eu gain de cause.

La cour a donc reconnu que selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, « cette somme aurait dû être versée à son conseil », ce qui montre une interprétation claire et restrictive des obligations de l'État envers les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, insistant sur le fait que les sommes doivent être versées à leurs conseils légaux.

Cette décision renforce l'importance de la précision dans la rédaction des arrêts judiciaires, en particulier en ce qui concerne les obligations de paiement vis-à-vis des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2017, d'annuler l'arrêté précité du préfet de Lot-et-Garonne du 17 octobre 2016, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêt n° 17BX02169 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2017 et l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 17 octobre 2016, enjoint au préfet de délivrer à M. A... un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Nouvelle procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt.

Il soutient que l'article 3 du dispositif met à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A...en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; or aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 cette somme aurait dû être versée à son conseil puisqu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Larroumec,

- et les conclusions de Mme Molina-Andréo, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".

2. M. A...demande à la cour de rectifier l'article 3 du dispositif de son arrêt n° 17BX02169 en tant que celui-ci met à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a présenté des conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son conseil, MeC..., d'une somme de 2 000 euros. En mettant à la charge de l'Etat par l'article 3 de l'arrêt en litige le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de ces articles au profit de M. A...et non de son avocat, contrairement à qu'elle indique au point 7 dudit arrêt, la cour a commis une erreur matérielle qu'il lui appartient de rectifier .

DECIDE :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. A...est admis.

Article 2 : A l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 30 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux les termes " M.A... " sont remplacés par " MeC..., conseil de M. A... ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à Me D...C..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail. Copie en sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne.

Délibéré après l'audience du 16 février 2018 laquelle siégeaient :

M. Pierre Larroumec, président,

M. Gil Cornevaux, président-assesseur,

Mme Rey-Gabriac, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 mars 2018.

Le président-assesseur,

Gil CornevauxLe président,

Pierre Larroumec

Le greffier,

Cindy Virin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 17BX04046