CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2019, 17BX01436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de l'illégalité : L'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail a pour effet d'entraîner l'illégalité de la décision implicite de rejet du ministre du travail. La cour a affirmé : « l'illégalité de la décision du 11 juin 2014 entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision implicite [...] du 7 décembre 2014. »

3. Non-pertinence des décisions administratives : Enfin, la cour a rejeté les demandes de la société portant sur l'autorisation de procéder au licenciement, en raison du rejet des conclusions principales. Elle a relevé que le maintien des décisions administratives revient à l’autorité de l’Etat, avec l’importance d’un respect rigoureux des procédures de licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Légalité de la décision implicite : La cour s’est appuyée sur le principe que « la décision de l'inspecteur du travail, entachée d'illégalité, entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision implicite du ministre ». Cette interprétation renforce l’importance d’une conformité stricte à la réglementation sur le licenciement économique.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La cour a conclu qu'étant donné que Mme A... n'était pas la partie perdante, la demande de Rexel France au titre de cet article devait être rejetée et a accordé une somme à Mme A... comme frais de justice, attestant du principe de non-litispendance des parties.

Ces énoncés témoignent d'une volonté de protéger le salarié contre les décisions arbitraires qui pourraient découler de procédures déficientes au sein des entreprises, tout en affirmant l'importance d'une surveillance rigoureuse des licenciements pour motif économique.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, la société Rexel France venant aux droits de la société Coaxel Toulousaine, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'autoriser le licenciement de MmeA... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en ce qui concerne la légalité externe, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé pour insuffisance de motivation la décision du 11 juin 2014 de l'inspecteur du travail et la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique ; le motif économique de la réorganisation opérée par la société Coaxel est réel et établi ; tous les éléments ont été présentés à ce titre, à l'inspection du travail, afin de lui permettre de rendre sa décision d'autorisation de licenciement ; l'ensemble des éléments ont été transmis tant aux représentants du personnel qu'au salarié indiquant que la poursuite de l'activité exposait la société à un dépôt de bilan ; la DIRECCTE avait connaissance de la situation économique désastreuse de la société depuis au moins l'année 2012 ; l'inspection du travail, en autorisant le licenciement après enquête contradictoire dûment menée a parfaitement vérifié et reconnu la licéité, la réalité et le fondement du motif économique ; la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 2014, qui se base sur l'intégralité des éléments qui ont été transmis par la société, se trouve suffisamment motivée ;

- en ce qui concerne la légalité interne, la société a respecté l'intégralité de ses obligations dans le cadre de la procédure, tant dans la consultation du comité d'entreprise que dans ses obligations relatives au reclassement ;

- trois réunions du comité d'entreprise ont eu lieu, une première réunion du comité d'entreprise a eu lieu le 20 décembre 2012, une deuxième réunion d'information/consultation a débuté le 10 janvier 2013 et s'est achevée le 18 avril 2013, et une troisième réunion a débuté le 6 mai 2013, s'étant achevée le 21 mai 2013, à l'issue de plusieurs séances qui se sont tenues ; ces réunions ont donc permis à la direction de la société et aux partenaires sociaux de se mettre d'accord pour procéder à une réorganisation de l'entreprise dans les conditions et avec toutes les mesures d'accompagnement qui ont été négociées en concertation avec les représentants du personnel ; le plan de sauvegarde de l'emploi est par ailleurs suffisant ; si Mme A...prétend que les critères d'ordre des licenciements n'auraient pas été respectés, ils ont été présentés aux représentants du personnel, qui les ont approuvés, ces critères ayant ensuite été strictement appliqués ;

- il ne peut être considéré que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait été insuffisant ;

- les critères d'ordre des licenciements, entérinés par le comité d'entreprise, ont été respectés ;

- en ce qui concerne l'obligation de reclassement, elle a été respectée, et la recherche de reclassement a été loyale et sérieuse ; Mme A...occupait un poste d'approvisionneur au sein du siège administratif à Toulouse, et ce poste devait être supprimé ; plusieurs entretiens ont eu lieu avec MmeA..., pour déterminer les possibilités de reclassement dont elle pouvait bénéficier ; trois propositions de reclassement lui ont été adressées par des courriers des 25 juin 2013 et 4 février 2014 ; Mme A...a refusé ces propositions de reclassement ; une liste des postes dans l'entreprise et le groupe lui a également été adressée ; l'intégralité des postes disponibles et compatibles a été portée à la connaissance de Mme A...à plusieurs reprises ; cette liste qui a été mise à jour huit fois entre le mois de juin et octobre 2013, puis de nouveau en janvier 2014, présentait l'intitulé des postes, leur qualification, leur rémunération fixe et variable, et le lieu d'emploi ;

- par ailleurs, la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat de délégué du personnel qu'avait détenu MmeA..., qui ne bénéficiait à la date de la demande, que d'une protection résiduelle, à la suite de l'organisation des élections dans l'entreprise en janvier 2014 ; la demande d'autorisation de licenciement est seulement fondée sur les difficultés économiques et la nécessaire réorganisation de la société, pour sauvegarder sa compétitivité et n'a aucun lien avec le mandat, sachant par ailleurs, que la société dispose d'institutions représentatives du personnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2018, Mme D...A..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Rexel et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Rexel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, la décision du 11 juin 2014 de l'inspecteur du travail d'autorisation de licenciement est insuffisamment motivée, au sens de l'article R. 2421-5 du code du travail dès lors que ne figure dans cette décision aucune indication permettant de considérer que les motifs économiques invoqués par la société sont réels, la suppression du poste du salarié n'étant par ailleurs pas visée ;

- par ailleurs, ne figure pas dans la décision d'autorisation de licenciement, de mention du contrôle opéré sur la régularité des procédures de licenciement ; les décisions se bornent à se référer au plan de sauvegarde de l'emploi ;

- elle n'a pas reçu la convocation à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 15 avril 2014, de sorte qu'elle n'a pu s'y présenter et témoigner de l'absence de recherche loyale, sérieuse, et personnalisée, de reclassement, à son égard ;

- la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise n'a pas été respectée, dès lors que les membres du comité d'entreprise n'ont pas reçu les informations relatives aux raisons économiques, financières et techniques du projet de licenciement et sur les causes des suppressions d'emploi ; c'est la raison pour laquelle l'inspecteur du travail n'a pas statué sur la réalité du motif économique ; le comité d'entreprise n'a pas reçu d'informations relatives au nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; le comité d'entreprise a reçu tardivement les documents demandés par l'expert comptable qu'il avait désigné ; la société n'a pas répondu de façon motivée aux suggestions émises par le représentant du personnel ; il n'y a pas eu de consultation valable du CHSCT avant l'avis du comité d'entreprise ;

- la cause économique au licenciement fait défaut, dès lors que la sauvegarde de la compétitivité économique doit s'apprécier au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise et à cet égard, la société Coaxel Toulousaine fait partie du groupe Rexel France, actionnaire unique et employant plus de 300 salariés ; il appartient à l'employeur d'apporter les éléments justifiant de la nécessité d'une réorganisation, pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise et ces éléments n'ont pas été fournis à l'expert comptable du comité, ni à l'inspecteur du travail ;

- le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des moyens du groupe Rexel comme l'a constaté l'expert-comptable du comité d'entreprise, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

- le PSE comporte une clause illicite en ce qu'il indique que le versement des indemnités qu'il prévoit, est subordonné à l'absence de contentieux notamment sur les licenciements économiques ;

- il n'a pas été procédé à une recherche sérieuse, personnalisée et loyale de reclassement ; en effet, alors que la société Coaxel appartient au groupe Rexel, elle a, questionnée à cet égard, indiqué le 14 juin 2013, être mobile à la fois en France et à l'étranger ; elle a indiqué à son employeur le 10 mars 2014, qu'elle était prête à étudier toute proposition ; entre le 3 juin 2013 et le 11 juin 2014, elle a reçu seulement trois offres de reclassement ;

- elle n'a pu donner suite aux propositions de " Pilote, Stocks et Services " à Villeurbanne, et " d'opérateur logistique et Vendeur Conseil en Gironde " ;

- contrairement à ce qu'indique l'inspecteur du travail, elle n'a eu qu'un seul entretien avec sa direction, le 9 juin 2013 ;

- la société Coaxel n'a interrogé que le DRH Europe du Sud et pas les DRH des autres continents alors que Rexel est présent dans le monde entier, dans 38 pays répartis sur 4 grandes zones géographiques ; dès lors les recherches n'ont jamais été faites sérieusement et loyalement ; il n'a jamais été porté à sa connaissance qu'il existait des postes disponibles à l'étranger et par conséquent jamais aucune offre à l'étranger ne lui a été faite ;

- par ailleurs, la juridiction administrative n'est pas compétente pour autoriser ou non le licenciement d'un salarié protégé.

Par ordonnance du 18 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 19 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Bentolila,

- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., représentant la société Rexel France.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...a été recrutée par la société SCT le 26 février 1990, cette société étant devenue la société Coaxel Toulousaine à compter du 5 avril 2012. MmeA..., occupait les fonctions d'approvisionneur sur le site de Toulouse, avec un statut d'agent de maîtrise et était par ailleurs déléguée titulaire du personnel. La société Coaxel Toulousaine a sollicité de l'inspection du travail le 25 avril 2014 l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par une décision du 11 juin 2014, l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Haute-Garonne a accordé cette autorisation. Mme A...a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre du travail lequel l'a implicitement rejeté par une décision du 7 décembre 2014. La société Coaxel relève appel du jugement n°s 1403857 et 1500596 du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 11 juin 2014 de l'inspecteur du travail et la décision implicite de rejet par le ministre du travail, le 7 décembre 2014, du recours hiérarchique de MmeA....

2. Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

3. La décision du 11 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licenciement de Mme A...si elle vise les articles du code du travail applicables et la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par l'employeur le 25 avril 2014, ne se réfère à aucun élément factuel précis et circonstancié quant à la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de Mme A...se bornant à citer, au demeurant sans précision à cet égard, le plan de sauvegarde de l'emploi. Dès lors, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Toulouse, la décision de l'inspecteur du travail qui ne se prononce pas sur la réalité du motif économique alors qu'un tel élément de l'appréciation à laquelle l'administration doit se livrer lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, est au nombre des motifs qui doivent figurer dans sa décision, est, alors même que comme le fait valoir la société requérante, la demande d'autorisation de licenciement aurait explicité les motifs économiques sur lesquelles elle se fondait, insuffisamment motivée.

4. Dans ces conditions, la société Rexel France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision du 11 juin 2014 de l'inspecteur du travail, à laquelle la décision implicite de rejet par le ministre du travail le 7 décembre 2014, du recours hiérarchique présenté par Mme A...contre la décision du 11 juin 2014, ne se substitue pas, autorisant le licenciement de MmeA..., était entachée d'illégalité.

5. Ainsi que l'a également jugé à bon droit, le tribunal administratif de Toulouse, l'illégalité de la décision du 11 juin 2014 entraine par voie de conséquence l'illégalité de la décision implicite par le ministre du travail du 7 décembre 2014, de rejet du recours hiérarchique présenté par Mme A...contre la décision du 11 juin 2014.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Rexel doit être rejetée.

Sur les conclusions en injonction :

7. Compte tenu du rejet des conclusions principales présentées par la société Rexel France, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit autorisée à procéder au licenciement de Mme A... ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Mme A...n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la société Rexel France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Rexel France est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D...A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Rexel France, à Mme D... A...et à la ministre du travail. Copie en sera transmise à la direction régionale des entreprise de concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2019, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Larroumec, président,

M. Pierre Bentolila, président-assesseur,

Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 mai 2019.

Le rapporteur,

Pierre BentolilaLe président,

Pierre LarroumecLe greffier,

Cindy Virin

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 17BX01436