CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX02555, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du tribunal administratif : La cour a adopté les motifs de la décision du tribunal administratif, affirmant qu'ils étaient « retenus à bon droit », ce qui renforce la légitimité de la décision initiale et l'absence de fondement pour revoir cette affaire en appel.

3. Rejet des conclusions financières : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. C... concernant la compensation financière, notant que le préfet de la Haute-Garonne n’était pas la partie perdante dans cette affaire, ce qui rendait inapplicable l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 11° : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Dans le cas de M. C..., la cour a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour justifier la délivrance d'un titre de séjour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 10° : Cet article encadre les décisions administratives relatives à l’obligation de quitter le territoire. Le tribunal a constaté que les décisions concernant cette obligation n'étaient pas illégales au regard des critères établis.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante. Toutefois, dans cette affaire, étant donné que le préfet n’était pas la partie qui a succombé, les demandes de M. C... ont été logiquement rejetées.

En résumé, la cour a affirmé la légalité des décisions administratives prises à l'encontre de M. C..., rejetant la requête d'appel pour absence de nouveaux éléments et confirmant la validité des motifs présentés par le tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. B... C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Antoine Bec, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...C...demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

2. Le tribunal administratif a écarté, par des motifs détaillés et pertinents, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 11° et de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en conséquence de celles portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire, et de l'atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il y a lieu d'écarter ces moyens, repris en appel sans que soient apportés des éléments nouveaux, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Le préfet de la Haute-Garonne n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné à verser à M. C... une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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N° 15BX02555