CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 30/03/2016, 15BX03599, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Asile et risques liés au retour : La cour a constaté que la demande d'asile de Mme D... avait été rejetée et que les éléments supplémentaires qu'elle ait présentés ne démontraient pas un risque avéré de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
- Citation pertinente : « les éléments complémentaires qu'elle invoque sont relatifs aux mêmes événements dépourvus sinon de précisions, du moins de vraisemblance. »

3. Conformité aux droits fondamentaux : La cour a écarté les arguments basés sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Citation pertinente : « les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention [...] doivent donc être écartés. »

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la Convention : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'intégration de Mme D... et de sa famille dans la société française, bien que significative, n'était pas suffisante pour contrebalancer les raisons justifiant le refus de séjour.
- Citation directe : « la demande d'asile déposée par Mme D... a été rejetée. »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-11-7 : Cet article prévoit les conditions de délivrance et de refus de titre de séjour. La cour a effectivement appliqué cet article en évaluant la situation de Mme D... à la lumière des éléments de son dossier et des décisions précédentes.
- Citation pertinente : « par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction [...] ne peuvent être accueillies. »

En conclusion, la cour a mis en avant que Mme D... n'a pas réussi à prouver les risques associés à son retour, et a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant ainsi toutes ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015, MmeD..., représentée par Me B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503016 du 1er octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,

- les observations de MeC..., représentant MmeD....

Considérant ce qui suit :

1. Mme D...demande à la cour d'annuler le jugement du 1er octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination .

2. Si Mme D...fait valoir son intégration et celle de sa famille dans la société française, et la bonne scolarisation de ses enfants, son arrivée en France est récente, et son conjoint fait également l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

3. Par ailleurs, alors que la demande d'asile déposée par Mme D...a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les éléments complémentaires qu'elle invoque sont relatifs aux mêmes évènements dépourvus sinon de précisions, du moins de vraisemblance, et ne lui permettent donc pas d'établir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait avec sa famille à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à un isolement résultant de la disparition de tout lien dans son pays d'origine .

4. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

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N° 15BX03599