Résumé de la décision
La commune de Saint-Georges-de-Didonne a formé un recours devant la cour administrative pour contester un jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 3 mai 2018. Elle demandait l'annulation dudit jugement et la condamnation de M. C... à verser une somme au titre des frais d'instance. Toutefois, par mémoire en date du 22 octobre 2020, la commune a décidé de se désister pur et simple de sa requête. La cour a donc pris acte de ce désistement et a décidé que rien ne s'opposait à son acceptation.
Arguments pertinents
Dans sa requête, la commune de Saint-Georges-de-Didonne invoquait plusieurs arguments contre la décision du tribunal administratif de Poitiers :
1. Erreur de droit : La commune soutenait que la notion de résident selon l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales devait davantage prendre en compte l'ensemble des habitants de la commune, et non seulement ceux des zones de stationnement payant.
- Citation pertinente : "le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la notion de résident devait s'apprécier au regard des seules zones dans lesquelles le stationnement payant est instauré".
2. Erreur manifeste d'appréciation : Elle affirmait que le tribunal avait mal jugé l'absence de différence de situation entre les résidents de la commune vivant en dehors de la zone payante et ceux n’habitant pas la commune.
- Citation pertinente : "le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur manifeste d'appréciation".
3. Adaptation de l'arrêté : La commune soutenait que l'arrêté du maire était adapté, nécessaire et proportionné aux besoins du service public.
- Citation pertinente : "l'arrêté du maire de Saint-Georges-de-Didonne du 31 mai 2016 est adapté, nécessaire et proportionné".
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des articles du Code général des collectivités territoriales et du Code de justice administrative.
1. Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales : Cet article définit les conditions de stationnement et les modalités d'application par les collectivités locales. La contestation portait sur la notion de "résident" dans le cadre du stationnement payant et son impact sur l'égalité des citoyens.
- Citation directe : "la notion de résident doit inclure l'ensemble des habitants de la commune".
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce dernier prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'instance à l’autre partie. L’argument de la commune sur le versement de 2 500 euros était donc fondé sur cette disposition, mais a été laissé de côté suite au désistement.
- Citation directe : "condamner M. C... à verser à la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
Conclusion
La cour a accepté le désistement de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, mettant ainsi fin à la procédure sans décision sur le fond. Les arguments soulevés par la commune soulèvent des questions importantes autour de la définition des droits des résidents face aux politiques locales de stationnement, qui mériteraient d'être examinées en profondeur dans de futurs litiges.