CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 18BX04454, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

2. Erreur d'appréciation : La décision de l'administration a été qualifiée d'erreur d'appréciation. En se basant sur le fait que les éléments fournis par le préfet étaient insuffisants pour prouver que M. D... présentait un danger pour autrui, la cour a affirmé que la décision prise n'était pas étayée. La cour a, par conséquent, jugé que l'arrêté du préfet ne pouvait être maintenu.

Interprétations et Citations Légales

2. Sur l’obligation de motivation des décisions administratives : Bien que l'arrêté contesté ne soit pas explicitement soumis à une obligation de motivation, la cour a fait remarquer que l'absence d'éléments probants pour supporter le danger présumé constitue une vulnérabilité juridique de la décision. Cela réaffirme la nécessité pour l'administration de fonder ses décisions sur des éléments tangibles, même en l'absence d'une stricte obligation de motivation.

En résumé, la cour a affirmé que le préfet du Tarn n’avait pas prouvé le danger que représentait M. D..., entraînant ainsi l’annulation de l’arrêté devant ordonner la remise de son arme et l’interdiction de détention, ce qui renforce l’importance de la charge de la preuve dans les décisions administratives relatives à la sécurité publique.

Il soutient que l'arrêté litigieux n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, que la motivation des décisions n'est pas prescrite à peine de nullité et que la décision litigieuse comporte en tout état de cause une motivation en fait.

Par une lettre du 7 octobre 2020, la cour a invité le préfet à produire la fiche S et le casier judiciaire de M. D....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois,

- et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 juillet 2016, M. D... a été entendu par les gendarmes de l'unité de Lisle-sur-Tarn après que ceux-ci ont constaté la présence, dans son véhicule, de deux boîtes de cartouches de fusil de chasse. Il a présenté à cette occasion une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balles au titre de l'année 2016. Par un arrêté du 25 août 2016, le préfet du Tarn a ordonné à l'intéressé de remettre aux services de gendarmerie, pour une durée maximale d'un an, son arme et toutes ses munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories. Le préfet du Tarn relève appel du jugement du 31 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt.

2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : "

Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a considéré que M. D... présentait un danger pour autrui au motif que sa radicalisation et la commission de délits de droit commun avait justifié l'émission d'une " fiche S ", que l'état d'urgence était en vigueur à la date de l'arrêté litigieux et que l'arme qu'il détenait, un fusil de chasse Baïkal semi-automatique dont le magasin peut contenir trois balles, n'avait pas été déclarée à la préfecture et n'était pas homologuée pour les compétitions de ball-trap. Toutefois, à l'appui de ses allégations, le préfet n'a produit aucun élément et n'a pas davantage donner suite à la mesure d'instruction par laquelle la cour l'a invité à produire le 7 octobre la fiche S et l'extrait de casier judiciaire dont il se prévaut. Dans ces conditions, M. D... est fondé à soutenir que le préfet ne justifie aucunement qu'il présentait effectivement un danger pour autrui et a, par suite, commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure en lui ordonnant de remettre aux services de gendarmerie son arme et toutes ses munitions et en lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé l'arrêté litigieux du 25 août 2016. Par suite, sa requête doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2021.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°18BX04454