Résumé de la décision
Mme A... a introduit une requête devant la cour administrative pour annuler un jugement du tribunal administratif de Bordeaux daté du 5 juillet 2019. Elle contestait une cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2016 et demandait la prise en compte de frais et taxes dans le calcul de la plus-value liée à la vente de son fonds de commerce, sollicitant ainsi une réduction de son imposition. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 janvier 2021, Mme A... s'est désistée de sa requête de manière pure et simple. La cour a donc décidé de prendre acte de ce désistement.
Arguments pertinents
Dans cette décision, le principal argument juridique repose sur l’acceptation du désistement. La cour note que ce désistement est "pur et simple", ce qui permet de donner acte du retrait de la requête sans opposition.
La cour indique :
> "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Cet argument souligne que le désistement de la requête de Mme A... rend inutile l'examen des justifications qu'elle avançait quant à sa situation fiscale.
Interprétations et citations légales
Le cadre juridique de cette décision repose sur le Code de justice administrative et les dispositions relatives aux désistements devant les juridictions administratives. En particulier, le désistement "pur et simple" est un terme technique qui implique que la partie renonce à l'action sans condition, entraînant la fin de la procédure.
Par ailleurs, le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pourrait être mentionné dans le cadre de l'évolution des procédures administratives, bien que son application ne soit pas centrale dans ce cas précis.
Citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 613-1 : "Le désistement d'instance peut être total ou partiel. Il peut être fait à tout moment, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."
- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : "Le désistement est fait par déclaration au greffe."
Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un désistement peut être réalisé et sont pertinents pour comprendre la validité juridique du désistement de Mme A... dans le cadre de sa procédure administrative.