Résumé de la décision
Le ministre de l'action et des comptes publics a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Pau qui avait condamné l'État à verser 600 euros à la société Distribution Casino France au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a annulé cette ordonnance en considérant que le dégrèvement accordé à la société, qui avait mené à son désistement, était dû à des délais excessifs dans les démarches administratives effectuées par celle-ci et non à une erreur de l'administration. La cour a jugé inéquitable la condamnation de l'État au paiement de cette somme.
Arguments pertinents
1. Inéquité de la condamnation : La décision de la cour repose sur l'idée que la mise à la charge de l'État d'une somme pour les frais irrépétibles était inéquitable dans le contexte factuel de l'affaire. En effet, la distinction entre une erreur de l'administration et le retard de la société à réaliser ses obligations administratives a été essentielle. La cour a indiqué : « La mise à la charge de l'État d'une somme de 600 euros doit être regardée comme présentant un caractère inéquitable. »
2. Responsabilité de la société : La cour a souligné que le dégrèvement accordé à la société a été causé par son propre retard dans la déclaration de cessation d'activité, incombant ainsi à la société en question la responsabilité de la situation. Elle note qu’« il résulte de l'instruction... que ce dégrèvement est intervenu en cours d'instance en raison de ce que la société n'a réalisé que le 15 août 2019, plus de trois ans après la fermeture de l'établissement. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » La cour a interprété cet article en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, précisant que « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
L'interprétation de la notion d'équité a été centrale dans la décision, car la cour a jugé que, bien que la société ait obtenu un dégrèvement, cela ne la déchargeait pas de ses propres obligations administratives, corroborant ainsi sa décision.
En conclusion, cette décision souligne que la responsabilité des procédures administratives appartient également aux requérants, et que leur situation dans le cadre de la justice administrative mérite une évaluation minutieuse afin de garantir l'équité des décisions.