Résumé de la décision
Mme A..., fonctionnaire territoriale et journaliste, a contesté un jugement du tribunal administratif de Limoges qui rejetait sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012 et 2013. L'administration fiscale avait requalifié ses revenus en réintégrant des sommes qu'elle avait déduites au titre d'allocations pour frais d'emploi. La cour a confirmé le jugement, considérant que Mme A... ne pouvait pas bénéficier des dispositions fiscales applicables aux journalistes, étant donné que son activité était indissociable de celle de la commune.
Arguments pertinents
1. Exclusion du bénéfice fiscal : La cour a déterminé que Mme A... ne pouvait pas revendiquer l'allocation pour frais d'emploi prévue à l'article 81 du code général des impôts, car son activité au journal Brive Mag n'était pas indépendante de la commune de Brive-la-Gaillarde. Cela a été motivé par l'absence d'autonomie fonctionnelle de la publication vis-à-vis de la collectivité territoriale.
> "Mme A... ne peut être considérée comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l'article 81 du code général des impôts."
2. Importance de l'indépendance éditoriale : La cour a indiqué que pour qu'une rémunération soit exonérée d'impôts en tant qu'allocation pour frais, l'activité doit être effectuée dans le cadre d'une véritable presse écrite, ce qui ne serait pas le cas pour une publication dépendante d'une collectivité.
> "Si ce journal et ce blog peuvent être regardés comme ayant le caractère de publications périodiques celles-ci ne possèdent aucune autonomie fonctionnelle vis-à-vis de la commune."
3. Absence de position formelle : L'argument de Mme A... selon lequel l'administration aurait pris une position formelle lui étant opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été rejeté. La cour a précisé que les décisions de l'administration concernant les années 2015 et 2016 n'étaient pas liées aux exercices contestés.
> "Cet abandon, exposé dans une réponse aux observations du contribuable datée du 27 mars 2018, est postérieur à la mise en recouvrement tant des cotisations initiales que des suppléments d'impôt."
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article 81 du CGI : Selon le Code général des impôts - Article 81, seules les allocations spéciales véritablement liées à l’exercice de la fonction de journaliste peuvent être exemptées. Cela implique une définition stricte de qui peut être considéré comme journaliste.
> "Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet."
2. Critères d'éligibilité pour le statut de journaliste : L'interprétation qui en découle se fonde sur la nécessité d'une collaboration intellectuelle "permanente" et d'une part majoritaire de revenus provenant de cette activité.
3. Position formelle selon l'article L. 80 B du LPF : Cet article précise que les positions formelles de l'administration peuvent rendre des interprétations de texte opposables aux contribuables. Cependant, la cour a jugé que les décisions prises après coup ne pouvaient pas être considérées comme une position formelle sur les années précédemment contestées.
> "Il ne saurait constituer une position formelle prise par le service sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal."
En conclusion, la cour a confirmé la légalité des rehaussements d'imposition, soulignant le manque d'indépendance de l'activité de Mme A... et le non-bénéfice du statut de journaliste tel que défini par le Code général des impôts.