CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 17/05/2019, 19BX01488, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée: Étant donné que la condition portant sur l'existence d'un doute sérieux n'était pas remplie, la cour n'a pas eu besoin d'examiner si la condition d'urgence était satisfaite.
- Citation : "Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de suspension présentée par Mme B... ne peut être accueillie."

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'urgence: Le juge doit évaluer les conséquences financières que la mise en recouvrement pourrait avoir sur le contribuable ainsi que les intérêts en présence. La décision souligne que Mme B... n'a pas réussi à prouver une gravité suffisante des conséquences.
- Citation : "Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner [...] l'obligation pour le contribuable de payer."

En somme, cette décision du juge des référés illustre l'application stricte des critères de suspension des décisions administratives, en mettant l'accent sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité des impositions et en n'analysant pas la condition d'urgence qui n'a pas été établie.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics (direction de contrôle fiscal Sud-ouest) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le total des sommes mises en recouvrement est de 264 494 euros ; la contestation de Mme B...ne porte pas sur la totalité puisqu'elle ne porte que sur les seuls rehaussements afférents aux revenus d'origine indéterminée (108 645 euros pour 2011 et 106 212 euros pour 2012) ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les données fournies par Mme B...ne sont ni exhaustives, ni fiables ; aucune mesure d'exécution forcée n'est envisagée à brève échéance ;

- les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions, ainsi qu'il a été démontré dans le mémoire en défense déposé dans l'instance au fond n° 19BX01468.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 19BX01468, et le mémoire en défense présenté dans cette instance ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. G...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Après avoir, à l'audience publique du 15 mai 2019 dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le rapport de l'affaire, et entendu les observations de Me A... D..., représentant MmeB..., et de M. E..., représentant le ministre de l'action et des comptes publics (direction de contrôle fiscal Sud-ouest).

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

3. Les moyens invoqués par Mme B...pour contester le bien-fondé des impositions litigieuses ne font pas naître, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, eu égard au observations contenues dans le mémoire en défense présenté par l'administration dans l'instance au fond n° 19BX01468, un doute sérieux. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de suspension présentée par Mme B...ne peut être accueillie.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 17 mai 2019.

Le juge des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX01488