CAA de DOUAI, , 06/03/2019, 18DA01840, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application des règles procédurales : En se référant à des dispositions spécifiques du code de justice administrative, la cour a justifié le rejet de la requête en indiquant que celle-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa régularisation.

Citation pertinente : “La cour administrative d'appel a constaté le désistement... dès lors que la requérante n'avait pas produit de mémoire récapitulatif dans le délai imparti.”

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à leur auteur de les régulariser, renforçant ainsi l’efficacité et la clarté des procédures.

Citation directe : "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."

Ces interprétations clarifient que le non-respect des formalités administratives entraîne irrémédiablement le rejet des demandes, soulignant l'importance de la rigueur procédurale en matière de contentieux administratif.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2015 et 6 juillet 2016, Mme F...D..., venant aux droits de sa mère, a demandé à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté en litige.

Par un arrêt n° 15DA01518 du 12 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Douai a constaté le désistement de la requête de MmeD....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2018, Mme F...D..., représentée par Me C...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1300572 du 7 juillet 2015 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2012 du préfet de la Seine-Maritime ;

3°) d'enjoindre la restitution de l'immeuble dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune du Havre et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D...se borne, par cette requête intitulée mémoire en reprise d'instance suite à l'arrêt constatant le désistement, à présenter des conclusions tendant aux mêmes fins d'annulation du jugement du 7 juillet 2015 du tribunal administratif de Rouen et de l'arrêté du 31 décembre 2012 du préfet de la Seine-Maritime que celles présentées dans la précédente instance. La cour administrative d'appel a, par un arrêt du 12 juillet 2018, constaté le désistement de la requête de Mme D...en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, dès lors que la requérante n'avait pas produit de mémoire récapitulatif dans le délai imparti. Ainsi, les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel par Mme D...dans sa requête intitulée mémoire en reprise d'instance sont manifestement irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par suite, des conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des frais du procès.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...D....

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N°18DA01840