Résumé de la décision
Mme A... a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation d'un expert pour déterminer la date de consolidation de son état de santé suite à des accidents de service survenus en 2010 et 2013, ainsi que pour évaluer ses préjudices. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance, considérant que la mesure d'expertise n'était pas utile au vu des éléments du dossier. La requête de Mme A... a été rejetée, tout comme les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge des référés a souligné que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée à son caractère utile. Il a constaté que les expertises antérieures, réalisées en 2012, 2013 et 2014, avaient déjà conclu à la consolidation de l'état de santé de Mme A... à une date précise, le 18 novembre 2013. La requérante n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier la nécessité d'une nouvelle expertise.
2. Certificat médical insuffisant : Le certificat médical produit par Mme A..., daté de 2019, indiquant une aggravation de ses symptômes, n'était pas suffisamment circonstancié pour établir la nécessité d'une nouvelle expertise. Le juge a noté que la requérante n'avait pas sollicité le centre hospitalier pour une éventuelle rechute, ce qui aurait pu justifier une réévaluation de son état.
3. Absence de fondement pour la demande : En conséquence, le juge a conclu que Mme A... n'était pas fondée à contester le rejet de sa demande d'expertise, même si elle envisageait une action en responsabilité pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". Le juge a interprété cette disposition comme imposant une évaluation de l'utilité de l'expertise demandée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme A... ne remplissait pas ce critère.
2. Évaluation des expertises antérieures : Les expertises réalisées par les docteurs Pouyol et Sivignon, qui ont conclu à la consolidation de l'état de santé de Mme A... à une date précise, ont été considérées comme des éléments déterminants. Le juge a noté que ces conclusions n'étaient pas contestées par la requérante, ce qui affaiblit sa demande d'une nouvelle expertise.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être remboursés par l'autre partie". Les conclusions de Mme A... sur ce fondement ont été rejetées, le juge considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais dans les circonstances de l'affaire.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'utilité de la mesure d'expertise demandée, en tenant compte des expertises antérieures et des éléments fournis par la requérante.