Résumé de la décision
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017, l'EURL V2G, représentée par Me A..., sollicite la suspension des avis de mise en recouvrement relatifs à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2010 à 2012. L'administration fiscale a remis en cause un crédit d'impôt recherche au titre des années 2010 à 2012 et a imposé des cotisations supplémentaires, accompagnées d'une majoration pour manquement délibéré. La cour a finalement rejeté la requête de l'EURL V2G, considérant que les arguments présentés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision fiscale contestée.
Arguments pertinents
1. Conformité à la condition de recevabilité : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande en suspension de l'exécution d'une décision administrative nécessite non seulement l'urgence mais aussi un moyen créant "un doute sérieux quant à la légalité de la décision". La cour a constaté que l'EURL V2G ne remplissait pas cette condition.
2. Interprétation de la notion d’entreprise industrielle : Le tribunal a explicité que la société ne pouvait être considérée comme une entreprise industrielle puisqu'elle sous-traite l'ensemble de sa production. Ce raisonnement est renforcé par l'article 244 quater B du code général des impôts qui spécifie que les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt concernent les entreprises industrielles qui réalisent elles-mêmes leur production.
3. Doctrine fiscale et sa portée : Bien que l'EURL V2G fasse appel à la doctrine fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-40 n° 30 du 1er juin 2016), la cour a jugé que cette doctrine ne s'applique qu'aux entreprises ayant le statut d'industrielles selon la loi, donc ne bénéficie pas à celle qui sous-traitait entièrement sa production.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative :
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés (...) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
Cet article met en évidence les prérequis à réunir pour que la suspension soit accordée, en particulier les conditions de l'urgence et du doute sur la légalité.
2. Article 244 quater B du code général des impôts :
> "Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année."
La cour a considéré que la société, n’étant pas autonome dans sa production, ne remplissait pas les critères pour bénéficier de ce crédit d’impôt, ce qui constitue un élément clé dans l'évaluation de la légalité de la décision administrative.
3. Article L. 80 A du livre des procédures fiscales :
> "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement (...) est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal."
La référence à cet article indique qu'un rehaussement d'imposition n'est pas acceptable lorsque le redevable agit en conformité avec des instructions administratives antérieures non rapportées. La cour a laissé entendre que cette protection ne s'appliquait pas dans le cas présent pour la société EURL V2G étant donné la nature de sa production.
En résumé, la décision a affirmé que l'EURL V2G ne répondait pas aux critères définis par la loi pour revendiquer le bénéfice du crédit d'impôt, et que son moyen de contestation ne pouvait pas créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.