CAA de DOUAI, , 11/04/2019, 18DA02184, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'identité de cause et de parties : La cour a aussi rejeté l'argument de la commune portant sur l'autorité de chose jugée, en établissant qu’il n'y avait pas identité de cause et de parties, ce qui écarte l'application du jugement précédent.

3. Appréciation des faits : La cour a rappelé que le maire était dans l’obligation d’apporter une appréciation sur les faits du projet. Bien que certains règlements soumettent la pose de portails à des prescriptions spéciales, cela signifie que le maire n’était pas en situation de compétence liée : « le plan n'interdisant pas par principe la pose de portails mais la soumettant, le cas échéant, à des prescriptions de réalisations spéciales ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article prévoit la possibilité pour les présidents des formations de jugement de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours. La cour a ainsi utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de la commune de Liessis, affirmant que « sa requête apparaît comme étant manifestement dépourvue de fondement ».

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-4-1 : Cet article impose à la cour de se prononcer sur le motif d’annulation contesté. Il souligne l'importance pour l'administration de motiver ses décisions en tenant compte des enjeux réglementaires pertinents.

- Code de l'urbanisme - Article R. 425-2 et Code civil - Article 701 : Ces articles mentionnés dans la décision parlent des règles concernant les protections environnementales et patrimoniales ainsi que des restrictions d'utilisation des terrains, respectivement, servant de base à l’argumentation du maire qui a été néanmoins reconnue insuffisante par la cour pour justifier son opposition à la déclaration préalable.

En somme, cette décision souligne l'importance d'une motivation adéquate dans les décisions administratives et le respect des droits de propriété, mettant en lumière les obligations des autorités locales lors de l'examen des demandes d'aménagement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2018, la commune de Liessis, représentée par Me D... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter le déféré préfectoral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Par le jugement contesté, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de Liessis s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...C... pour la pose de deux portails sur sa propriété, en retenant un unique moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de cette décision. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient à la cour de se prononcer sur le motif d'annulation contesté devant elle.

3. D'une part, en indiquant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone rouge et vert clair du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Helpe majeure, en citant deux articles de ce plan, d'autre part, en précisant que ce même terrain est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en citant l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme et, enfin, en indiquant que le terrain est grevé d'une servitude de passage, en citant l'article 701 du code civil, l'arrêté attaqué vise les considérations de droit sur lesquelles le maire de la commune de Liessis a entendu fonder sa décision. Cependant, la décision en litige ne fait état d'aucune circonstance de fait établissant la méconnaissance des textes cités par le projet, objet de la déclaration préalable. A supposer même qu'elle ait entendu s'en prévaloir, la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son jugement du 27 février 2018, devenu définitif, rejetant la demande de M. C... tendant à l'annulation de la même décision, en l'absence d'identité de cause et de parties. Enfin, pour s'opposer au projet de M.C..., le maire a été nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, le plan n'interdisant pas par principe la pose de portails mais la soumettant, le cas échéant, à des prescriptions de réalisations spéciales, et il ne se trouvait donc pas en situation de compétence liée.

4. En appel, la commune de Liessis n'apportant pas d'éléments ou de moyens nouveaux de nature à remettre en cause le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, qui reprend le raisonnement énoncé au point précédent, il en résulte que sa requête apparaît comme étant manifestement dépourvue de fondement. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Liessis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Liessis, à M. B...C... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

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N°18DA02184