Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a rejeté la requête de M. et Mme B... pour irrecevabilité manifeste. Les requérants n'ont pas présenté leur demande par l'intermédiaire d'un avocat, ce qui est requis par la législation en vigueur. De plus, ils n'ont pas régularisé leur requête dans le délai imparti de quinze jours, ni justifié d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Obligation de représentation par avocat : La décision souligne que, selon l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes doivent être présentées par un avocat, sauf dans certains cas de litige spécifiquement exemptés. Dans le cas présent, la requête de M. et Mme B... ne rentre pas dans ces exceptions.
2. Non-régularisation dans le délai imparti : Les requérants ont été informés d'un délai de quinze jours pour régulariser leur requête par le ministère d'un avocat, délai qu'ils n'ont pas respecté. Cela constitue une cause d'irrecevabilité manifeste.
3. Absence de demande d'aide juridictionnelle : Les requérants n'ont pas non plus justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux, ce qui aurait pu leur permettre de contourner l'obligation de représentation par avocat.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour administrative d'appel de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que les requêtes peuvent être rejetées lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.
2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article impose que les appels et mémoires soient présentés par un avocat, à peine d'irrecevabilité. La cour a constaté que la requête de M. et Mme B... ne relevait d'aucun des cas d'exemption prévus, ce qui renforce l'irrecevabilité de leur demande.
3. Article R. 431-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La non-conformité à cette exigence a été un élément clé dans la décision de rejet.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des fondements juridiques clairs, établissant que le non-respect des obligations de représentation par avocat et des délais de régularisation entraîne l'irrecevabilité de la requête.