Résumé de la décision
La société Sogea Nord-Ouest conteste l'ordonnance du 6 février 2020, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a accepté une demande d'expertise du département de la Seine-Maritime concernant des désordres structurels au collège Jean Zay, dont la construction a été réalisée par Sogea Nord-Ouest. La société demande l'annulation de cette ordonnance et souhaite que sa responsabilité ne soit pas engagée. Cependant, la cour rejette la requête de la société Sogea Nord-Ouest, considérant que l'expertise est utile et nécessaire, et qu'il n'y a pas de prescription ou de frauduleuse. La cour décide également de rejeter les demandes de frais de justice.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : La cour soutient que le juge des référés a le pouvoir de prescrire des mesures d'expertise sur simple requête, même sans décision administrative préalable, en s'appuyant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative. L'utilité de l'expertise doit se baser sur la nécessité d'éclairer le litige, même en dehors des demandes de garantie décennale.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête... prescrire toute mesure utile d'expertise..." (Code de justice administrative - Article R. 532-1)
2. Délai de prescription : La cour rappelle que le délai de prescription pour engager une action en responsabilité est fixé à cinq ans, et commence à courir quand la partie doit avoir connaissance du fait permettant d'exercer son droit. En l'espèce, les désordres ne se sont manifestés dans leur pleine étendue qu'en 2017, ce qui a permis à la demande d'expertise d'être conforme aux délais légaux.
> "...le délai quinquennal de prescription court 'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'." (Code civil - Article 2224)
3. Responsabilité et fraude : Bien que Sogea Nord-Ouest conteste les allégations de manquements concernant des goujons absents et la qualité des travaux de reprise, la cour note qu'il n'est pas de sa compétence de juger le bien-fondé de ces allégations au stade du référé, mais de déterminer si les conditions d'expertise sont remplies.
> "il n'appartient pas au juge des référés... d'apprécier le bien-fondé de l'action éventuelle en vue de laquelle cette mesure d'instruction est sollicitée."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur deux cadres juridiques :
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1. La prescription en matière de responsabilité
Le délai de prescription est crucial pour déterminer si une action peut être engagée. En raison des spécificités des désordres apparus échelonnés dans le temps, la cour insiste sur le fait que la connaissance des faits est déterminante pour initier l'action :
- Code civil - Article 2224 : Ce texte souligne que la prescription quinquennale commence à courir lorsque le titulaire du droit a connaissance des faits ayant fondé son droit. Cela montre que la responsabilité peut perdurer en cas de non-respect des obligations contractuelles, malgré une éventuelle expiration des délais de garantie.
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2. La mesure d'expertise
Le cadre législatif relatif à l'expertise administrative permet de recueillir des éléments pour éclaircir un litige :
- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Ce passage légal donne au juge des référés le pouvoir d'ordonner des mesures d'expertise, soulignant l'importance d'une démarche proactive pour déterminer les responsabilités, en prévision d'un litige principal.
La décision résolument affirmée par la cour réitère l'importance d'assurer une évaluation juste des responsabilités dans les affaires de construction, particulièrement face à des allégations de désordres. Le droit administratif, similaire au droit civil, veille à ce que des précautions soient prises pour protéger les intérêts des parties impliquées, tout en permettant l'instruction de toutes les pertinentes informations nécessaires à une résolution complète du litige.