CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/03/2022, 21DA02488, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « L'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé à un examen sérieux et particulier de l'ensemble des éléments alors portés à sa connaissance. »

2. Eloignement et best interests of the child : Concernant l'éloignement vers différents pays, la cour a relevé qu'il ne serait pas conforme aux intérêts de l'enfant selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La cour a estimé que la possibilité d'une séparation des enfants de leurs parents était disproportionnée et contraire aux droits establecido.

> « L'arrêté viole ainsi l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. »

Interprétations et citations légales

> Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : « Toute décision prise par une autorité administrative doit être motivée. »

2. Droit à la vie familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme évoque le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit doit être considéré de manière proportionnelle, prenant en compte les intérêts de la famille et les raisons de l'éloignement.

> « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

3. Droits de l'enfant : L'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que « dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Cela clarifie que les décisions d'éloignement doivent tenir en compte le bien-être des enfants impliqués.

> « Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

En somme, bien que le préfet ait agi en conformité avec la législation en vigueur pour le refus de titre de séjour, la décision de manière plus saine de l’éloignement s’est heurtée à des considérations de droits de l'enfant, justifiant ainsi l'injonction de réexamen ordonnée par la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Cécile Madeline, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'éloignement :

1. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé à un examen sérieux et particulier de l'ensemble des éléments alors portés à sa connaissance.

2. Mme B..., née en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. Entrée irrégulièrement en France en 2015, elle s'y est maintenue irrégulièrement jusqu'au dépôt de sa demande de titre de séjour en août 2018. Elle a présenté des documents d'identité falsifiés. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé qu'un défaut de prise en charge de sa pathologie ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pourrait voyager sans risque vers son pays d'origine. Son époux de nationalité égyptienne, entré en France à partir de 2008, est dans la même situation administrative. Leurs filles nées en 2016, 2018 et 2021 peuvent les accompagner.

3. En l'espèce, même si Mme B... a des diplômes en cuisine et même si la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de titre de séjour de son mari, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

5. Si la requérante prétend que faute de titre de séjour son passeport et celui de son époux ne pourront pas être renouvelés, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'un retour de la famille en Egypte ou en Algérie est impossible.

6. Toutefois, l'arrêté a prévu l'éloignement de Mme B... vers le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays pour lequel elle établirait être légalement admissible et l'arrêté visant son époux a prévu son éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établirait être légalement admissible. Ces arrêtés, faute de limiter l'éloignement vers les pays où le conjoint et les enfants sont légalement admissibles, permettent de renvoyer les époux dans un pays différent, ce qui séparerait nécessairement les enfants, même provisoirement, de l'un des parents. En tant qu'il rend possible l'éloignement de l'intéressée à destination d'un pays différent de celui de son époux, l'arrêté viole ainsi l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

7. Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas annulé l'arrêté en tant qu'il rend possible l'éloignement de Mme B... à destination d'un pays différent de celui de son époux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. En l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme B... au regard du pays de renvoi, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par la requérante et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2021 est annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de Mme B... à destination d'un pays différent de celui de son époux.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de Mme B... au regard du pays de renvoi, dans le mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B... et de son conseil est rejeté.

Article 4 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Cécile Madeline et au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Maritime.

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N° 21DA02488