CAA de DOUAI, 1ère chambre, 03/11/2020, 20DA01031, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La cour a invoqué son Article 17, qui concerne les considérations d'acceptation des demandes d'asile, particulièrement en cas de preuves insuffisantes.

> "l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013".

2. Code de justice administrative et Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Ces textes régissent les procédures administratives et les questions de frais liés au droit administratif.

> "il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par Me E... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

3. Degré de preuve requis : La cour a précisé qu'il incombe au demandeur de prouver son lien de parenté et sa présence antérieure sur le territoire français. Le manque de justificatifs a joué un rôle crucial dans la décision.

> "aucun justificatif d'une présence en France depuis 2009 n'a été produit à l'instance."

Ces éléments montrent que la cour a évalué la situation à la lumière des preuves fournies et des dispositions légales applicables, conduisant à une conclusion sur la légitimité de l'arrêté préfectoral et la mauvaise évaluation du tribunal administratif initial.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. G... B....

Il soutient que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le jugement est entaché d'erreur de droit.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2020, M. G... B..., représenté par Me F... E..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner l'Etat à verser à Me E... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :

1. M. B..., ressortissant turc né en 1983, a demandé l'asile aux autorités néerlandaises en mai 2018, aux autorités finlandaises en juillet 2018 puis à la préfecture de la Seine-Maritime en janvier 2020.

2. D'une part, si le requérant affirme être arrivé en France en 2009 et y avoir ensuite été hébergé par sa soeur Aylin, par son frère Ridvan ou " chez des cousins ", aucun justificatif d'une présence en France depuis 2009 n'a été produit à l'instance.

3. D'autre part, si le requérant soutient que Mme A... B... épouse D..., titulaire d'une carte de résident, est sa soeur, celle-ci a elle-même indiqué, dans une attestation produite en première instance, qu'elle était " cousine maternelle " de M. B... et qu'elle voyait celui-ci " pendant les vacances en Turquie ".

4. Enfin, la traduction d'un " extrait d'état civil " turc selon lequel Aylin, G... et Ridvan B... ont le même père et la même mère n'est pas de nature à établir que M. C... B..., entré en France en janvier 2019 et reconnu réfugié, est bien le frère de M. G... B....

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a estimé que l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur les autres moyens invoqués par M. B... :

6. D'une part, l'auteur de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et d'un arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur internet.

7. D'autre part, pour les raisons exposées ci-dessus, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait en ce qu'il a relevé que Mme A... B... était la cousine du requérant et que l'effectivité du lien entre celui-ci et M. C... B... n'était pas établie.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 mars 2020.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par Me E... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 18 juin 2020 est annulé.

Article 2 : La demande de M. G... B... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. G... B... et à Me F... E....

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

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