Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile en France le 10 mai 2019, après qu'une demande similaire ait été enregistrée en Allemagne en 2015. Le préfet du Nord a ordonné son transfert vers l'Allemagne par un arrêté du 14 octobre 2019. M. A... a contesté cet arrêté, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande le 5 novembre 2019. Suite à l'interruption du délai de transfert par la saisine du tribunal, le délai de six mois pour l'exécution de la mesure a recommencé à courir à partir du jugement du 5 novembre 2019. En raison de l'absence d'exécution de la mesure de transfert dans le délai imparti, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A... à partir du 7 mai 2020. Par conséquent, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté de transfert, et a rejeté les autres conclusions de M. A....
Arguments pertinents
1. Caducité de la décision de transfert : Le tribunal a constaté que la décision de transfert du préfet du Nord était devenue caduque, car le transfert n'avait pas été exécuté dans le délai de six mois. Cela a conduit à la responsabilité de la France pour l'examen de la demande d'asile de M. A... :
> "la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A... à la date du 7 mai 2020."
2. Non-lieu à statuer : En raison de la caducité de l'arrêté de transfert, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus d'objet à la demande d'annulation de cet arrêté :
> "la caducité de la décision du 14 octobre 2019 [...] a pour effet de priver d'objet la requête de ce dernier tendant à l'annulation du jugement."
3. Rejet des injonctions : Le tribunal a également rejeté les demandes d'injonction, soulignant que la décision n'impliquait aucune mesure d'exécution :
> "la présente ordonnance, qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution."
Interprétations et citations légales
1. Règlement n° 604/2013 : Ce règlement, qui régit le système de Dublin, stipule que le transfert d'un demandeur d'asile doit être effectué dans un délai de six mois, sauf en cas de recours. L'article 29 précise :
> "Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... sur ce fondement, en raison des circonstances de l'affaire.
3. Ordonnance n° 2020-305 : Cette ordonnance a adapté les règles applicables devant les juridictions administratives, mais le tribunal a noté que cela n'affectait pas la responsabilité de l'État en matière d'asile dans le cas présent.
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'interprétation des délais de transfert prévus par le règlement européen, ainsi que sur l'absence d'exécution de la mesure de transfert, entraînant la responsabilité de la France pour l'examen de la demande d'asile de M. A....