Résumé de la décision
Dans l'affaire présentée, la commune d'Herlies, représentée par son avocat, a contesté un jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019 qui annulait un permis de construire délivré par le maire d'Herlies le 24 mai 2018. Ce permis concernait la construction de 45 logements. Cependant, au cours de la procédure d'appel, la commune a décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit la cour à prendre acte de ce désistement. De plus, les conclusions de la SARL BC Neoximo, tendant également à l’annulation de ce jugement, ont été déclarées irrecevables en raison du non-respect des délais d’appel. Enfin, la demande de M. et Mme E... pour le remboursement de frais de justice a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Désistement de la commune : La commune d'Herlies a opéré un désistement "pur et simple" de sa requête en appel, ce qui est juridiquement acceptable. Ce désistement a conduit à l'enregistrement de la cour des décisions précédemment annulées sans opposition.
2. Irrecevabilité des conclusions de la SARL BC Neoximo : La SARL BC Neoximo a déposé tardivement ses conclusions le 19 août 2020, plus de deux mois après la notification du jugement du tribunal. Conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, ces conclusions ont été jugées irrecevables.
3. Frais de justice : En l’absence de nouvel élément sur la charge des frais, la demande de M. et Mme E... à la lumière des articles de loi n'est pas fondée, d'où le rejet de leur demande basée sur l'article L. 761-1.
Interprétations et citations légales
1. Sur le désistement : Le désistement d'une requête est encadré par le Code de justice administrative, qui permet aux parties de se retirer de leurs demandes sans qu’un motif ne soit nécessaire. Cette latitude est utile pour éviter des prolongations inutiles des procédures, comme le souligne la jurisprudence.
2. Délai d'appel : Les conclusions présentées après le délai de deux mois, comme fixé par le Code de justice administrative - Article R. 811-2, sont réputées irrecevables. Cela assure la sécurité juridique et l'équité dans les délais de contestation des décisions administratives.
> "Les recours contentieux doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision..."
3. Frais de justice : L’article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "la perte des frais d’instance ne peut être mise à la charge de l'État que si la requête était justifiée". En l'espèce, l'absence de fondement pour les demandes des époux E... a conduit à leur rejet.
> "Les frais exposés ne peuvent être remboursés que si la demande était fondée..."
Cette décision montre comment la cour administrative met en œuvre les principes de droit en matière de procédure administrative, tout en protégeant la rigueur des délais et les conditions de recevabilité des recours.