CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14/12/2021, 21DA01648, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Carence de motivation de l'arrêté :
L'arrêté attaqué n'a pas fourni de motifs supplémentaires pour justifier le refus de titre de séjour, ce qui constitue un manquement au principe de motivation des actes administratifs, exception faite des raisons mentionnées par la préfète.

3. Réexamen de la situation :
La cour a ordonné un réexamen de la situation de M. A... sans astreinte, signalant que cela était suffisant pour assurer la prise en compte de ses droits.

4. Dommages-intérêts :
La demande de M. A... pour des dommages-intérêts pour "stress" et "préjudice moral" n'a pas été retenue, soulignant que ces préjudices n'étaient pas prouvés.

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Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs :
Selon la jurisprudence, un acte administratif doit être motivé pour être légalement valide. Le manque de motifs explicites a renforcé l'argument que l'arrêté de la préfète était insuffisamment justifié.

3. Injonction de réexamen :
La cour a cité l'Article L. 911-2 du Code de justice administrative, qui lui permet d'ordonner à l'administration de reconsidérer un cas dans un délai déterminé sans imposition d'astreinte, ce qui a été le recours approprié dans ce cas.

4. Dommages-intérêts :
La cour a évoqué que seul un préjudice matériel, avéré et quantifiable, pourrait justifier une compensation, ce qui n’a pas été établi dans la demande du requérant.

Cette analyse souligne l'importance d’une évaluation rigoureuse des moyens d’existence dans les demandes de titres de séjour et souligne le droit à une motivation adéquate des décisions administratives.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. M. A..., de nationalité marocaine, est entré en France en septembre 2019 avec un visa long séjour " étudiant " et a demandé un titre de séjour " étudiant " en septembre 2020. Par l'arrêté attaqué du 27 janvier 2021, la préfète de la Somme lui a refusé ce titre et lui a enjoint de quitter le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". (...) ". Selon l'article R. 313-7 de ce code : " I. Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger (...) doit présenter (...) : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français ; (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 : " Le montant de l'allocation d'entretien (...) est fixé à 615 euros par mois ".

3. Les moyens d'existence visés par ces dispositions comprennent les ressources de toute nature, dès lors qu'elles ne proviennent pas d'une activité illicite.

4. Il ressort des pièces du dossier, complétées en appel, que des transferts Moneygram ou des versements ou virements sur le compte de M. A... au Crédit Lyonnais, principalement en provenance de son père, ont procuré au requérant, sur l'ensemble de la période ayant couru à partir de l'arrivée de l'intéressé en France, des moyens d'existence excédant largement, en moyenne, le montant mensuel retenu par l'arrêté du 31 décembre 2002. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète doit être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les moyens d'existence de M. A... étaient insuffisants.

5. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué n'a été assorti d'aucun autre motif, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète de la Somme, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A..., dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts :

7. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué a été cause de " stress " et d'un " préjudice moral ", les préjudices ainsi allégués ne sont pas établis.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser la somme de 1 000 euros à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 10 juin 2021 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 27 janvier 2021 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Somme de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de la Somme.

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N° 21DA01648