CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18/07/2019, 19DA00005, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations humanitaires : La cour a conclu que l'admission au séjour de M. B... C... ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, malgré ses efforts pour poursuivre ses études en France. Elle a déclaré que "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. B... C... répondrait à des considérations humanitaires".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la décision du préfet portait atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... C..., en affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné si la décision du préfet portait atteinte à ce droit, concluant que les liens familiaux de M. B... C... dans son pays d'origine ne justifiaient pas une protection au titre de cet article, car il n'a pas démontré l'absence de liens en France.

En somme, la décision de la cour repose sur une évaluation rigoureuse des circonstances personnelles de M. B... C..., en lien avec les dispositions légales applicables, et souligne l'importance des attaches familiales dans l'appréciation des demandes de titre de séjour.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C..., ressortissant pakistanais né le 15 avril 2000, est entré irrégulièrement en France le 27 avril 2016. Il a sollicité, le 11 janvier 2018, le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 août 2018, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... C... relève appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ".
3. M. B... C..., mineur isolé lors de son arrivé en France, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise, d'abord par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 28 avril 2016, puis par un jugement en assistance éducative du 10 mai 2016 du tribunal pour enfants. Il a été inscrit, au titre des années scolaires 2017/2018 et 2018/2019, en " CAP restaurant " au centre de formation et d'apprentissage de la chambre du commerce et de l'industrie de l'Oise, et a signé dans ce cadre un contrat d'apprentissage avec une société exploitant un restaurant. Cependant, M. B... n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident, selon ses propres déclarations, ses parents ainsi que sa soeur, avec lesquels il a vécu jusqu'à son arrivée en France et avec lesquels il ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir rompu tout lien. Il ne fait état d'aucune attache personnelle en France et ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la poursuite de ses études dans son pays d'origine. Dans ces conditions et alors même qu'il a poursuivi ses efforts dans le cadre de son cursus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. B... C..., qui séjourne en France depuis environ deux ans à la date de l'arrêté en litige, répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en rejetant la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur ce fondement, le préfet de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent ou des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
4. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... C.... Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... C... et au ministre de l'intérieur.
N°19DA00005 2