CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29/09/2020, 19DA02758, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve concernant la non-réception du courriel : Le conseil de M. D... C... a soutenu que la notification du greffe a été mise dans les "messages indésirables" de sa messagerie, mais n’a pas fourni de preuves tangibles. Ainsi, la cour rappelle que c'est à la responsabilité de l'avocat de vérifier l’effectivité des communications via Télérecours.

3. Confirmation du rejet du recours : Les circonstances ont conduit la cour à juger que M. D... C... n'était pas fondé à contester le rejet de sa demande par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens, au regard des règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'enregistrement d'une demande :
- L'article R. 411-1 du Code de justice administrative indique que "la requête doit énoncer les conclusions présentées." Dans le cas présent, le greffe a constaté que les conditions n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le refus d'enregistrement de la requête de M. D... C...

3. Responsabilité de l’avocat :
- Bien que l’avocat ait affirmé ne pas avoir vu le courriel du greffe, cette circonstance ne suffit pas pour annuler le rejet, car il est de son devoir de s'assurer de la bonne réception des communications : "il lui appartenait de s'assurer de l'effectivité de ses communications avec l'application Télérecours."

En somme, la décision de la cour repose sur le respect des délais et des formes de procédure, et voit la responsabilité de la prise en charge des communications peser sur les avocats impliqués dans les recours.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, M. D... C..., représenté par Me A... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif d'Amiens.

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément / (...) ".

2. M. D... C..., ressortissant de la République du Congo né en 1976, a déclaré être entré en France en octobre 2011. Par un arrêté du 12 août 2019, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... C... relève appel de l'ordonnance du 19 novembre 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. L'intéressé a eu connaissance de cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 10 septembre 2019, comme en atteste sa saisine du tribunal administratif, à cette même date, par la voie de l'application Télérecours.

4. A cette saisine toutefois, seuls des documents et non un mémoire introductif d'instance étaient joints. Même si l'arrêté était au nombre de ces pièces, la condition, posée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, d'énoncé des conclusions n'était ainsi pas remplie. En conséquence, le greffe a, le même jour, refusé d'enregistrer une requête et en a informé le demandeur par un courriel adressé à son conseil par la voie de l'application Télérecours. L'appelant ne conteste pas ce refus d'enregistrement.

5. Si le conseil de M. D... C... a déposé au tribunal administratif le 4 novembre 2019 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2019, le délai de trente jours, prévu par l'article R. 776-2 du code de justice administrative pour présenter un recours contre la décision en litige, était alors expiré.

6. Si ce même conseil affirme que le courriel mentionné au point 4, qu'elle a joint à son recours du 4 novembre 2019, a été dirigé vers les " messages indésirables " de sa messagerie électronique et qu'elle n'en a pas pris connaissance avant le 1er novembre 2019, elle n'a fourni aucun élément à l'appui de ses dires. En toute hypothèse, il lui appartenait de s'assurer de l'effectivité de ses communications avec l'application Télérecours.

7. Dans ces conditions, M. D... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Somme.

N°19DA02758 2