CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17DA00672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification d'attaches familiales
La cour a noté que M. B... n'a pas fourni de preuves de sa contribution à la famille de sa femme, qui avait déjà des enfants, ni d'insertion sociale ou professionnelle en France. Sa situation personnelle en Algérie n'était pas suffisamment désavantageuse pour contester l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article relatif aux recours
Le tribunal a statué dans le cadre de la législation en vigueur et a confirmé que le préfet de la Somme n’avait pas méconnu son pouvoir d’appréciation compte tenu des circonstances spécifiques de M. B.... qui ne justifiait pas d’une situation exceptionnelle.

En conclusion, le refus d'accorder le titre de séjour était fondé tant sur l'absence de preuves suffisantes de vie commune que sur le caractère proportionné de l'ingérence dans ses droits en vertu de l'article 8 de la Convention. La demande de M. B... a donc été rejetée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2017, M. A...B..., représenté par Me E...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

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La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2017 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

2. M.B..., ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français le 13 août 2013 sous couvert d'un visa. Il s'est marié en France, le 18 juin 2016, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces du dossier qu'il produit, de l'existence d'une vie commune avec Mme F...à la date de l'arrêté attaqué. Il n'établit pas, ni même n'allègue, contribuer à l'éducation et à l'entretien des trois enfants de son épouse, âgés respectivement à la date de l'arrêté attaqué de vingt-trois ans, quinze ans et onze ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du requérant auprès de son épouse serait indispensable à son état de santé. L'intéressé ne fait état d'aucune insertion sociale et professionnelle en France. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l'arrêté en litige. Il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de M.B....

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 15 février 2018 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Michel Richard, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 mars 2018.

Le président-assesseur,

Signé : M. D...Le premier vice-président de la cour,

Président-rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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