CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/09/2017, 17DA00531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques personnels non démontrés : La cour note que les documents fournis par M. B... concernant la situation des minorités sexuelles au Mali ne suffisent pas à établir des risques spécifiques en cas de retour. Elle considère que : « par les documents à caractère général qu'il produit... il n'établit pas la réalité des risques personnels encourus en cas de retour au Mali ».

3. Inapplicabilité de certaines conventions : Concernant les arguments basés sur les conventions internationales, la cour précise que certains articles, notamment l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'appliquent pas au contentieux de l'éloignement. Cela souligne l'importance de la clarté dans l'application des normes juridiques. La cour déclare : « M. B... ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des stipulations de l'article 5... qui sont inapplicables au contentieux de l'éloignement. »

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : L'article 3, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, a été au cœur de l'analyse, mais la cour a établi que M. B... n'avait pas justifié de la menace que représenterait un retour au Mali en raison de son homosexualité. La cour indique clairement : « c'est, par suite, à tort qu'en se fondant sur la violation de l'article 3... la magistrate... a annulé la décision. »

- Application de l'article 14 : La cour a également évoqué l'article 14 de la même convention, qui prohibe la discrimination, mais a estimé que l'argument de M. B... ne tenait pas, n’ayant pas établi son homosexualité. Ainsi, elle a conclu que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14... ne peut qu'être écarté. »

En résumé, la cour a porté une attention méticuleuse aux preuves présentées et à l'usage approprié des normes juridiques, tout en établissant des limites claires concernant les conditions exigées pour prouver des risques substantiels liés à une orientation sexuelle dans le cadre d'un éloignement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2017, le préfet de la Somme demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision fixant le Mali comme pays de destination ;

2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande de première instance de M.B....

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B...n'apporte aucun élément probant de nature à établir tant son homosexualité que le rejet dont il ferait l'objet de la part des membres de sa famille du fait de cette orientation sexuelle ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, par les documents à caractère général qu'il produit concernant les minorités sexuelles au Mali, il n'établit pas la réalité des risques personnels encourus en cas de retour au Mali, du fait de son homosexualité alléguée ; que c'est, par suite, à tort qu'en se fondant sur la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 16 janvier 2017 fixant le Mali comme pays de destination ;

2. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens à l'encontre de la décision fixant le Mali comme pays de destination ;

3. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de l'éloignement ;

4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.B..., comme il le soutient, soit homosexuel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 3 ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Somme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 16 janvier 2017 fixant le Mali comme pays de destination ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il annule la décision du 16 janvier 2017 fixant le Mali comme pays de destination.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens contre la décision du 16 janvier 2017 fixant le Mali comme pays de destination est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

N°17DA00531 2