CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18DA02120, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit au séjour fondé sur la vie privée et familiale : La cour a examiné la situation personnelle de Mme C..., concluant qu'elle ne démontrait pas de liens suffisamment solides en France, étant célibataire et ne vivant pas avec son père, citoyen français. Les relations évoquées n'étaient pas considérées comme suffisantes pour établir une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

3. Prolongation du délai de départ : Le préfet avait accordé un délai de départ volontaire afin que l’appelante puisse achever son année scolaire, ce qui a été pris en compte dans la décision de la cour, n'engendrant pas une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Droit au respect de la vie privée et familiale : En référence à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la cour a constaté que les circonstances de Mme C... ne justifiaient pas un droit supérieur au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'elle n'avait pas démontré une impossibilité de vivre ou poursuivre ses études dans son pays d'origine.

> "L'arrêté en litige n'a pas porté au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris."

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.313-11 : Cet article, portant sur les conditions d'octroi d'un titre de séjour, a été central dans le débat ainsi que la légalité des décisions administratives prises par le préfet.

En conclusion, la décision de la cour a été d'affirmer que le préfet avait agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, et que les droits de Mme C... n'avaient pas été excessivement compromis par la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, Mme A...C..., représentée par Me D...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants centrafricains doivent posséder un titre de séjour. / (...) / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ".

2. MmeC..., de nationalité centrafricaine, a demandé au préfet de l'Oise de l'admettre au séjour sur le territoire français au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Oise, après avoir examiné cette demande au regard des dispositions invoquées, l'a rejetée par l'arrêté en litige. Si Mme C...reproche au préfet de n'avoir pas examiné son droit au séjour au regard des stipulations de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994, il résulte de l'article 10 de cette convention, cité au point précédent, que celle-ci renvoie en principe à la législation de l'Etat d'accueil en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de séjour. En tout état de cause, Mme C... ne se prévaut d'aucune stipulation de cette convention qui lui confèrerait un droit au séjour sur le territoire français. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige devrait être annulé au motif que le préfet de l'Oise n'a pas recherché si elle pouvait être admise au séjour au titre de cette convention.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'appelante, née en 1999, est entrée en France au mois de mai 2016, à l'âge de 16 ans, et a été accueillie au domicile de sa tante, rendue délégataire de l'autorité parentale par une décision rendue par une juridiction centrafricaine en 2015. Elle a été scolarisée au lycée et se trouvait en classe de terminale à la date de l'arrêté en litige. Elle se prévaut de la présence en France de son père, de nationalité française, de sa tante, ainsi que de demi-frères et soeurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme C...demeure récente à la date de l'arrêté en litige. Célibataire et sans charge de famille, elle ne démontre pas entretenir des relations avec son père, avec lequel elle ne vit pas et dont elle a, au demeurant, presque toujours été séparée. Elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où vit notamment sa mère, et où elle a elle-même vécu jusqu'à ses 16 ans. Enfin, elle n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Pour les motifs déjà énoncés au point ci-dessus, et compte tenu de l'octroi, par le préfet de l'Oise, d'un délai de départ volontaire courant jusqu'au 15 juillet 2018, lequel permettait à l'appelante de poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de MmeC....

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

N°18DA02120