CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 15DA00426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt général et bon ordre : La cour a précisé que le maire peut attribuer une numérotation pour des motifs d'intérêt général et de bon ordre, en tenant compte de la disposition des bâtiments. Comme le souligne la décision, "l'objectif de bon ordre poursuivi par le maire [...] était un motif qui suffisait à justifier légalement la mesure".

3. Détournement de pouvoir : La cour a également rejeté les allégations de détournement de pouvoir, considérant que Mme H...-B... n'apportait pas de preuves suffisantes à cet égard. Cela est souligné par la mention "le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi".

Interprétations et citations légales

2. Intérêt général de l'action du maire : La cour insiste sur le principe qui veut que le maire ne puisse refuser d'attribuer un numéro qu'en vertu de motifs d'intérêt général, ce qui est ancré dans la fonction de police administrative du maire. Ce cadre juridique est fondamental dans la délibération de la cour sur la légitimité des décisions prises par le maire dans le cadre des nouveaux numérotages.

3. Principes de non-accès à des conclusions en paiement : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "les frais irrépétibles ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que si celui-ci a perdu". Ici, la cour a statué que les conclusions de Mme H...-B... à ce titre ne pourraient pas être accueillies, renforçant ainsi le principe selon lequel les coûts judiciaires ne sont pas remboursables en cas de décision défavorable.

Cette décision met en lumière les prérogatives des maires concernant la gestion locale ainsi que les protections offertes contre les abus de pouvoir, tout en réaffirmant la notion de l'intérêt général dans l'exercice des fonctions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2015, Mme G...H...-B..., représentée par la SARL Wacquet-Birard, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 et 11 octobre 2012 et celle du 19 février 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Herbécourt la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales ne donne pas compétence au maire pour procéder au numérotage des bâtiments agricoles ;

- la nouvelle numérotation ne répond pas à un motif d'intérêt général et à aucune nécessité pratique ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2015, la commune d'Herbécourt, représentée par la SELARL Delahousse et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme H...-B... de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,

- et les observations de Me C...A...représentant Mme H...-B... et de Me D...F...représentant la commune d'Herbécourt.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : " Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles " ;

2. Considérant que le maire d'une commune ne peut légalement refuser un numéro au propriétaire d'une maison possédant un accès sur une voie publique dont elle est riveraine que pour des motifs d'intérêt général correspondant aux objectifs en vue desquels un tel pouvoir de police lui a été conféré par la loi ;

3. Considérant qu'à la suite de la division de la propriété du père de Mme G...H...-B... et de son frère, la parcelle AB 160 a été attribuée à Mme G...H...-B... avec la maison d'habitation construite sur ce terrain et la parcelle AB 161 comportant le corps de ferme, à son frère, M. E...B... ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan cadastral et des vues aériennes, que cette parcelle est enclavée dans la première sur laquelle elle dispose d'une servitude de passage pour l'accès à la voie publique riveraine ; que M. B...ayant sollicité l'attribution d'un numéro correspondant aux bâtiments de ferme issus de la division, le maire de la commune d'Herbécourt a décidé de modifier l'attribution du numérotage existant en attribuant le numéro 6 de la rue d'Assevillers au corps de ferme et non plus à la maison d'habitation et le numéro 6 bis à celle-ci ;

4. Considérant que les dispositions citées au point 1 ne faisaient pas obstacle à ce que le maire attribue une numérotation à un bâtiment qui n'a pas le caractère d'une maison d'habitation ; que cette attribution nouvelle est en l'espèce justifiée par les besoins de l'exploitation agricole ; que Mme G...H...-B... ne disposait d'aucun droit au maintien de la numérotation existante ; que l'objectif de bon ordre poursuivi par le maire, qui a pris en compte la disposition des bâtiments dans l'espace, était un motif qui suffisait à justifier légalement la mesure ;

5. Considérant que le détournement de pouvoir allégué tiré de la volonté du maire de favoriser le frère de la requérante à son détriment, n'est pas établi ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme G...H...-B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme H...-B... ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 750 euros à verser à la commune d'Herbécourt sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme H...-B... est rejetée.

Article 2 : Mme H...-B... versera la somme de 750 euros à la commune d'Herbécourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G...H...-B... et à la commune d'Herbécourt.

Délibéré après l'audience publique du 10 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 novembre 2016.

Le président-assesseur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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N°15DA00426