CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16DA01538, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité du document d'urbanisme : La cour a procédé à l’annulation d’une délibération du conseil municipal qui approuvait le classement des parcelles en zone naturelle. Cela a eu pour effet d'invalider la base sur laquelle le refus de Mme B... était fondé.

3. Droit à l'indemnisation : La cour a décidé que, compte tenu des circonstances, l'État devait verser 1 000 euros à Mme B... au titre des frais liés au litige.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme :
- Une compréhension appropriée de ce texte est essentielle. Cela signifie que lorsque des dispositions d'urbanisme sont remises en vigueur, un permis de construire qui ne respecte pas ces dispositions ne peut être approuvé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas nécessairement lorsque le refus d'un permis résulte d'un document d'urbanisme illégal.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Concernant les frais liés au litige, la cour a appliqué cet article pour ordonner le paiement d'indemnités, renforçant l'idée que l'État peut être tenu responsable des frais engagés par un particulier dans un cas d’illégalité administrative.

En résumé, la décision établit un précédent important sur la façon dont les refus de permis de construire peuvent être contestés en relation avec la légalité des documents d'urbanisme sous-jacents, tout en clarifiant les droits à indemnisation en cas d'excès de pouvoir.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2016, Mme C...B..., représentée par la SCP Billard, Croenen, Lesage, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me D...F..., substituant Me G...A..., représentant la commune de Roquetoire.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B...a présenté, le 29 février 2012, une demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle dont elle est propriétaire à Roquetoire. Le préfet du Pas-de-Calais, après avoir sursis à statuer sur cette demande compte tenu du projet de plan local d'urbanisme en cours de préparation, l'a rejetée par un arrêté du 27 août 2013 au motif que le projet de l'appelante n'est pas autorisé par le nouveau plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du conseil municipal de Roquetoire du 29 mars 2013, qui classe la parcelle en cause en zone naturelle avec un indice h. Mme B...relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté de refus de permis de construire.

2. Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun.

3. Par un arrêt n° 16DA01560 lu ce jour, la cour a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Roquetoire du 29 mars 2013, en tant qu'elle approuve le classement en zone Nh du plan local d'urbanisme des seules parcelles situées de part et d'autre de la rue du Calvaire, au nombre desquelles figure la parcelle d'assiette du projet de MmeB.... Dès lors, le refus opposé le 27 août 2013 à la demande de permis de construire de l'appelante, qui était fondé sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme édictées par cette délibération illégale et qui ne trouve davantage de base légale dans les dispositions antérieures, est également entaché d'illégalité.

4. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des moyens de la demande de Mme B...n'est, en l'état du dossier, susceptible de conduire à l'annulation de l'arrêté en litige.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juin 2016 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 août 2013 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Roquetoire.

N°16DA01538 2