CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00684, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté."

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a constaté que M. A... ne justifiait pas d'attaches familiales en France, ni de considérations humanitaires exceptionnelles, l'amenant à conclure que l’atteinte à sa vie privée et familiale n’était pas disproportionnée.

> "la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise."

3. Risques en cas de retour dans son pays : M. A... n’a pas fourni d’éléments probants concernant les risques qu’il encourrait en cas de retour au Togo, ce qui a conduit la cour à juger que la décision fixant le pays de destination n'était pas illégale.

> "M. A... ne verse au dossier aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels... qu'il encourrait en cas de retour au Togo."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il encadre les conditions d’octroi d’un titre de séjour. La cour a statué que les éléments produits par M. A... ne répondaient pas aux critères établis par ce texte.

> "la décision n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..."

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que l'atteinte apportée par la décision administrative était justifiée au regard des circonstances.

> "la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales..."

3. Article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit des cas particuliers pour l’octroi d’un titre de séjour sur la base de considérations humanitaires. La cour a estimé que M. A... ne justifiait pas de motifs exceptionnels.

> "M. A... ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14..."

Ces interprétations des textes légaux et la diligence de la cour dans l’évaluation des preuves présentées ont conduit au rejet de la requête de M. A..., confirmant la légalité des décisions administratives prises à son encontre.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, M. E...A..., représenté par la SELARL Eden avocats demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la préfète de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

e grande instance de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

1. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

2. Considérant que M.A..., ressortissant togolais, né le 31 décembre 1976, est entré en France le 10 juin 2010 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français pour la protection des réfugiés le 24 octobre 2011 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mai 2012 ; qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire français sans titre de séjour ; qu'il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, et notamment par les seules attestations de la personne avec laquelle il affirme vivre en communauté de vie et qui est domiciliée... ; qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Togo où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où résident son enfant mineur ainsi que son ancienne compagne ; qu'il se borne à se prévaloir d'une promesse d'embauche ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France et en dépit de sa durée, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que cet arrêté n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur de sa situation personnelle ;

3. Considérant que M. A...ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 3 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;

6. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

7. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

8. Considérant que M. A...ne verse au dossier aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'il encourrait en cas de retour au Togo ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de procédure doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D.à une autre adresse que la sienne, l'ancienneté et la stabilité du concubinage

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Michel Richard, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 décembre 2017.

Le président-assesseur,

Signé : M. C...Le premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°17DA00684 2