CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/07/2017, 17DA00059, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 351-3 : "La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être présentée à la juridiction immédiatement supérieure."

Ce faisant, la cour souligne que la simple allégation d'une partialité sans preuve tangible ne saurait suffire à établir une suspicion légitime. Cela souligne l'importance de l'objectivité et de la rigueur dans les demandes de récusation afin de garantir la confiance dans le système judiciaire.

De surcroît, l'implication que les magistrats dont la récusation était demandée n'étaient pas en poste dans la formation de jugement renforce l'argument selon lequel la demande de récusation d'un tribunal must être fondée sur des faits concrets et pertinents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :

1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;

2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi en cause de suspicion légitime de Mme C... a été adressée à la cour, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour la mise en oeuvre de la règle mentionnée au point 1 ;

3. Considérant que, dans sa demande, Mme C...a, non seulement mis en cause nominativement certains magistrats du tribunal administratif de Lille, mais demandé une " récusation " de l'ensemble de ses membres pour cause de suspicion légitime ; qu'elle doit être regardée comme ayant présenté une demande de transfert au titre de la règle énoncée au point 1 ; qu'elle se borne à prétendre, de manière le plus souvent générale, que cette juridiction, qui a été et reste saisie de plusieurs recours la concernant à propos de sa situation administrative et de sa carrière, ne fait pas preuve d'impartialité dans le traitement de ses demandes, de diligences suffisantes pour les juger et de la capacité requise pour appliquer correctement les règles de droit ou de procédure applicables aux litiges qu'elle lui soumet ; qu'elle prétend également, sans assortir ces allégations d'éléments probants, que cette juridiction chercherait à lui nuire et à favoriser les intérêts de l'administration, compte tenu notamment des liens que certains membres de la juridiction ont entretenus avec celle-ci au cours de leur carrière ; que les griefs dont se prévaut Mme C...ne sont toutefois pas assortis d'éléments qui permettraient de constater que le tribunal administratif de Lille puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de transfert vers un autre tribunal administratif, ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions à fin de récusation de membres de la cour :

4. Considérant qu'il est constant que ni M.D..., ni M. A...ne siègent dans la formation de jugement qui statue sur la présente demande ; qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la demande de récusation les concernant présentée dans un des mémoires produits par l'intéressée dans la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de récusation de deux membres de la cour administrative d'appel.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au président du tribunal administratif de Lille.

N°17DA00059 2