CAA de DOUAI, 1ére chambre - formation à 3 (ter), 14/09/2017, 17DA00066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Influence sur le Jugement : La cour a affirmé que l'omission "a exercé une influence sur le jugement" concernant les conclusions des parties, justifiant ainsi la nécessité de corriger l'arrêt. La décision initiale de condamner l'État à verser 1 500 euros à M. B... a été revue, vu qu'il avait bénéficié d'une aide juridictionnelle et ne pouvait pas prétendre à une telle indemnité.

3. Remplacement du Dispositif : La cour a décidé de modifier le dispositif initial, stipulant que la somme due serait versée à l'avocat sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, conformément à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Aide Juridictionnelle et Indemnisation : Selon l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut réclamer une indemnité sous certaines conditions, ce qui a été mal interprété dans la décision initiale. La cour a clarifié que l'avocat pouvait prétendre à une indemnité "sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État".

3. Modification du Dispositif : Le nouvel article prévu dans la décision stipule : "L'Etat versera à Me D...C...une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991". Cela souligne l'importance de préciser le cadre et les conditions de versement des indemnités d’aide juridictionnelle.

Ces éléments démontrent l'importance d'une rigoureuse interprétation et application des règles relatives à l'aide juridictionnelle, afin d'assurer une procédure équitable et conforme aux droits des parties impliquées.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2017, le préfet de la Somme porte à la connaissance de la cour que l'Etat a versé la somme de 1 500 euros à M. B...conformément au dispositif de l'arrêt le 16 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) " ;

2. Considérant que, dans l'instance n° 16DA01412 concernant la requête de M. A...B..., ainsi que les visas de l'arrêt en témoignent, le conseil de ce dernier, Me D...C..., désignée au titre de l'aide juridictionnelle, a présenté une demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que la cour a omis de statuer sur une telle demande et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, ce dernier qui avait bénéficié de l'aide juridictionnelle ne pouvait prétendre à une telle indemnité au titre des frais de procédure ; qu'en revanche, son conseil pouvait y prétendre comme elle l'avait demandé sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat ; que l'omission a été commise à l'initiative de la cour ; qu'elle a exercé une influence sur le jugement de cette partie des conclusions des parties ; qu'il est d'ailleurs constant que l'administration, en application du dispositif initial de l'arrêt, a versé le montant de 1 500 euros à M.B... ; que la circonstance que ce dernier soit disposé à reverser cette somme pour qu'elle soit attribuée à son conseil, ne rend pas sans objet la demande présentée par Me C...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de modifier l'arrêt tant dans ses motifs que dans son dispositif ; qu'au point 3 de l'arrêt, il y a lieu de lire : " 3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me C...sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 " ; que l'article 4 de l'arrêt doit être déclaré nul et remplacé par un dispositif ainsi rédigé : " article 4 : L'Etat versera à Me D...C...une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. " ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle est admis.

Article 2 : Le point 3 de l'arrêt du 24 novembre 2016 est modifié comme il a été dit au point 2 du présent arrêt.

Article 3 : L'article 4 de l'arrêt du 24 novembre 2016 est déclaré nul et remplacé par un article rédigé comme suit : " Article 4 : L'Etat versera à Me D...C...une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. "

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me D...C..., à M. A...B..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.

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