CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 16/06/2016, 16DA00180, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs humanitaires : La cour a également constaté que Mme A... n'avait pas démontré, par des éléments probants, que sa situation personnelle justifiait un titre de séjour pour raisons humanitaires. Elle a été décrite comme ayant des attaches familiales dans son pays d'origine et n'ayant pas prouvé être exposée à des risques pouvant constituer une menace pour elle : « il ne ressort d'aucune des pièces versées […] que Mme A... serait exposée […] à des risques de torture ou à des menaces personnelles. »

3. Injonction de délivrance d'un titre de séjour : En conséquence, la demande d'injonction de retour a aussi été rejetée, car la cour a statué que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme A... : « le préfet de l'Aisne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté. »

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 2 et 3 : Ces articles protègent le droit à la vie et interdisent la torture. La cour a observé que les craintes de Mme A... concernant des persécutions à son retour ne reposaient pas sur des éléments probants suffisants.

En somme, la cour a consolidé sa décision en indiquant que les préoccupations soulevées par Mme A... n'étaient pas fondées sur une analyse complète des faits et des preuves, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2016, Mme B...A..., représentée par Me D... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Elle soutient que :

- l'administration n'a pas procédé à un examen individuel de la demande de l'intéressée ;

- le préfet a violé les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2016, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai désignant Me D...C.quatre de ses enfants

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hadi Habchi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur la légalité de l'arrêté en litige :

1. Considérant qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Aisne se serait abstenu de procéder à un examen individuel de la demande de titre de séjour présentée par Mme A...sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de la demande manque en fait ;

2. Considérant que MmeA..., ressortissante congolaise née le 8 septembre 1968, est entrée en France le 26 mars 2012 munie d'un passeport d'emprunt ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français à la faveur de l'instruction de sa demande d'asile, rejetée à deux reprises en 2012 et 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'elle n'est en outre pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans et où demeurent... ; que si l'intéressée se prévaut de l'impossibilité de retourner en République démocratique du Congo en raison des persécutions qu'elle y aurait subies, elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit, tant en première instance qu'en appel, que sa situation personnelle relèverait de motifs humanitaires ou de circonstances exceptionnelles ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier de première instance, ni d'aucun élément probant versé en appel, que Mme A...serait exposée, en raison notamment de sa participation en 2011 aux opérations électorales congolaises, à des risques de torture ou à des menaces personnelles en cas de retour en République démocratique du Congo ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait été maltraitée par les forces de police congolaises ; qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 18 mars 2013, confirmée par une décision du 19 novembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit au point 2 ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni violé les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet de l'Aisne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme A...;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D...C.quatre de ses enfants

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne.

Délibéré après l'audience publique du 2 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Hadi Habchi, premier conseiller,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 16 juin 2016.

Le rapporteur,

Signé : H. HABCHILe président-assesseur,

Signé : C. BERNIER

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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N°16DA00180 4