CAA de DOUAI, , 20/12/2017, 15DA02059, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la requête : La société AS 64 ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre le permis de construire. Selon l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat [...] n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire [...] que si la construction [...] est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient [...] ».

2. Absence d'impact démontré : La cour a souligné qu’il n'apparaît pas que les caractéristiques de la nouvelle construction affectent l'exploitation du supermarché de la société AS 64. Les arguments présentés par cette dernière, basés uniquement sur la concurrence sans lien direct, ne suffisent pas.

3. Irrecevabilité manifeste : Compte tenu de l’absence de lien direct entre le projet et l’exploitation de la société AS 64, la requête a été jugée "manifestement irrecevable".

4. Condamnation aux dépens : Étant donné la perte de la requête et les principes du Code de justice administrative, la société AS 64 est condamnée à verser des frais à la société Tatihou et à la commune de Bourg-Achard pour couvrir les frais encourus dans le cadre de cette contestation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 600-1-2 : La condition posée par cet article fait référence à l'intérêt à agir en matière d'urbanisme, stipulant que le titulaire d’un recours doit prouver que le projet impacte directement l'occupation de son bien. La cour a souligné que l'absence d'un lien direct avec le projet en question ne confère pas un intérêt à agir.

3. Principes de la jurisprudence : La décision se fonde sur une interprétation constante de la jurisprudence française, qui limite les contestations en matière de permis de construire aux entités réellement affectées par les projets, énonçant ainsi un équilibre entre les droits des entreprises et le développement commercial local.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'intérêt à agir pour les recours en excès de pouvoir relatif aux permis de construire, ainsi que l'application rigoureuse des normes juridiques en matière d'urbanisme afin de prévenir des recours infondés.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure a accordé, le 17 décembre 2014, à la société civile immobilière Tatihou, qui l'avait saisie à cette fin, l'autorisation d'étendre un ensemble commercial de 1 937 m² par création d'un ensemble commercial de 5 831 m² de surface de vente comportant un hypermarché Intermarché de 3 670 m², une galerie marchande composée de cinq boutiques sur une surface de vente de 411 m², un centre auto de 250 m², un magasin dédié à l'équipement de la personne sur une surface de vente de 850 m² et un magasin de chaussures à l'enseigne Chauss Expo d'une surface de 650 m². La société AS 64, qui exploite un supermarché à l'enseigne Carrefour Market sur le territoire de la commune de Bourg-Achard, a saisi d'un recours la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC). Par une décision du 21 mai 2015, la CNAC a confirmé l'autorisation d'exploitation commerciale. La requête de la société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNAC a été rejetée par un arrêt n° 15DA01391 de la cour en date du 2 février 2017. En outre, le 29 juillet 2015, la société civile immobilière Tatihou a déposé en mairie une demande de permis de construire afin de réaliser cet ensemble commercial. Celui-ci lui a été accordé par un arrêté du 29 octobre 2015 du maire de la commune de Bourg-Achard. La société AS 64 en demande l'annulation pour excès de pouvoir par la présente requête.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...), les premiers vice-présidents (...) des cours, (...), les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

4. En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.

5. La société AS 64, qui exploite un supermarché sous l'enseigne " Carrefour Market " sur le territoire de la commune de Bourg-Achard ne justifie pas, en cette seule qualité et au regard de ce qui a été dit au point précédent, d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué. Compte tenu de la distance et de la configuration des lieux, il n'apparaît pas que les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. En conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la compétence de la cour, il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance et n'est d'ailleurs pas l'auteur de l'arrêté contesté, la somme que la société AS 64 demande sur leur fondement. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société AS 64 le versement, d'une part, à la commune de Bourg-Achard et, d'autre part, à la société Tatihou de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société AS 64 est rejetée.

Article 2 : La société AS 64 versera à la société civile immobilière Tatihou la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société AS 64 versera à la commune de Bourg-Achard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Tatihou, à la société AS 64, à la commune de Bourg-Achard et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

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N°15DA02059