Résumé de la décision
M. Eymery, conseiller municipal de Dunkerque, a contesté la légalité d'une délibération adoptée par le conseil municipal le 28 juin 2012 concernant un nouveau plan de stationnement, en sollicitant l'annulation du jugement rendu le 23 septembre 2014 par le tribunal administratif de Lille, qui avait rejeté sa demande pour cause de tardiveté. La Cour administrative a confirmé cette décision, considérant que M. Eymery n'avait pas démontré que sa saisine du préfet, qui supplantait normalement le recours auprès du tribunal administratif, était parvenue à ce dernier dans le délai de recours contentieux expirant le 29 août 2012. Par conséquent, sa requête du 5 novembre 2012 était tardive. La commune de Dunkerque n'a pas été condamnée aux dépens.
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Arguments pertinents
1. Tardiveté de la demande : La Cour a noté que M. Eymery ne fournissait aucune preuve que sa lettre au préfet avait été reçue avant la date limite du 29 août 2012. La demande enregistrée au tribunal le 5 novembre 2012 a donc été jugée tardive, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de sa requête.
> "M. Eymery n'établit toutefois pas que ce courrier [...] soit parvenu à ce dernier dans le délai de recours contentieux qui expirait le 29 août 2012."
2. Conclusion sur l'absence de condamnation aux dépens : Étonnamment, bien que la commune avait sollicité une indemnité, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, ce qui a été jugé conforme aux circonstances de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dunkerque."
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Interprétations et citations légales
- Délai de recours : L'article L. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision, et cet article est essentiel pour apprécier la tardiveté d'une requête.
- Interruption du délai de recours : L'article R. 421-1 du même code prévoit qu'un recours peut être introduit par une demande auprès de l'autorité administrative, ce qui pourrait interrompre le délai de recours contentieux. Toutefois, M. Eymery ne l'a pas démontré.
> "Il n'est pas établi que cette démarche aurait ainsi eu pour effet d'interrompre ce délai."
- Dépens : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, les dépens peuvent être mis à la charge d'une partie si elle perd le procès. Dans ce cas, bien que la commune ait demandé une indemnité, la Cour a estimé que les conditions pour accorder cette demande n'étaient pas remplies.
Cette analyse démontre un suivi rigoureux des procédures administratives, soulignant l'importance de respecter les délais et de produire les preuves adéquates pour soutenir une requête en justice.