CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 10/11/2020, 19DA02302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits familiaux et responsabilités parentales : Bien que Mme C... fût séparée du père de son enfant, celui-ci avait des responsabilités parentales actives, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation du maintien de ses droits de séjour en France. Le tribunal a noté que le père s'était déclaré responsable de l'enfant auprès des services de la crèche.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Les premiers juges ont précisément constaté que la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme C..., concluant que sa demande devait être acceptée en raison des attaches affectives et sociales existant sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Principes de la vie privée et familiale : Le tribunal a mis en avant que, selon le principe énoncé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, un refus de séjour peut être illégal lorsque cela porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie familiale, particulièrement lorsqu'il existe des enfants ayant des droits clairement établis.

3. Charge de la preuve : La décision a également affirmé que le préfet, en prenant la décision de refus, n'avait pas inversé la charge de la preuve, car il était admis que Mme C... avait effectué des démarches documentées sur ses liens et situations en France. Le tribunal a noté que cela était en adéquation avec l'interprétation des droits alignés avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, laquelle protège la vie familiale de manière incisive.

Ces éléments se combinent pour soutenir la conclusion de la cour confirmant la légitimité de la demande de Mme C... et de ses droits en tant qu'individu ayant des attaches solides en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2019, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter, en conséquence, l'ensemble des conclusions de première instance de Mme C....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante de République démocratique du Congo née le 25 mars 1995, qui déclare être entrée en France le 4 janvier 2012, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 25 mars 2013, date de sa majorité. Elle a bénéficié, jusqu'à ses vingt-et-un ans, d'un contrat d'accueil jeune majeur et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", renouvelé jusqu'au 25 novembre 2015 puis un titre de séjour portant la mention " salarié " dont elle a sollicité le renouvellement le 10 janvier 2017. Par une décision du 6 septembre 2017, le préfet du Nord a refusé son admission au séjour. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1800973 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Lille :

2. Il ressort des pièces du dossier que si la demande de titre de séjour de Mme C... était fondée sur les seules dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a aussi examiné la demande au regard de la vie privée et familiale de l'intéressée. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée sur le territoire français, à l'âge de seize ans et y a, depuis, séjourné régulièrement, bénéficiant d'abord d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à laquelle elle a été confiée durant sa minorité puis d'une protection " jeune majeur " jusqu'à ses vingt-et-un ans. Elle a, pendant l'exécution de ce contrat, obtenu un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " cuisine " en 2014 et a poursuivi sa formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " restauration " l'année suivante. Elle a ensuite régulièrement travaillé dans ce secteur jusqu'en septembre 2017 et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Elle soutient, sans être sérieusement contredite, être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, compte tenu du décès de ses parents. Elle a aussi donné naissance sur le territoire français à un enfant, né le 26 avril 2016, dont le père est un compatriote qui, selon le préfet du Nord, réside régulièrement sur le territoire français. Si à la date de la décision attaquée, il n'est pas contesté qu'elle était séparée du père de son enfant et qu'elle vivait seule, il ressort des pièces du dossier que celui-ci exerce ses responsabilités parentales, s'étant d'ailleurs déclaré comme responsable de l'enfant auprès de la crèche à laquelle son enfant est inscrit. C'est donc à juste titre, et sans avoir inversé la charge de la preuve, que les premiers juges ont considéré que, compte tenu de la durée du séjour de Mme C... sur le territoire français et de l'importance et l'intensité de ses attaches familiales sur ce territoire, la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressée et ont annulé, pour ce motif, la décision portant refus de titre de séjour.

3. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le préfet du Nord n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en cause et le rejet de la demande de première instance de Mme C....

Sur les frais liés à l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Me B..., avocate de Mme C..., la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Me B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à la part contributive de l'Etat.

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N°19DA02302