CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/07/2020, 19DA00096, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contournement de la règle : La cour a constaté que la démission de M. C... en octobre 2015, suivie de l'élection de M. E... pour un mandat de neuf jours, avait pour seul but de contourner la règle interdisant trois mandats consécutifs. La cour a noté que le centre hospitalier n'a pas fourni d'éléments probants pour contester cette interprétation.

3. Rejet de la requête : En conséquence, la cour a jugé que le centre hospitalier n'était pas fondé à contester l'annulation des élections, confirmant ainsi les motifs retenus par les premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la démission : La cour a noté que le centre hospitalier a tenté de justifier la démission de M. C... par des "considérations d'ordre personnel", mais n'a pas apporté d'éléments suffisants pour contredire les conclusions des premiers juges. Cela souligne l'importance de la transparence et de la légitimité dans les processus électoraux au sein des établissements de santé.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé que les intimés, n'étant pas les parties perdantes, ne devaient pas verser de frais au centre hospitalier. Au contraire, le centre hospitalier a été condamné à verser une somme de 200 euros à chaque intimé pour couvrir leurs frais non compris dans les dépens, illustrant ainsi le principe de la charge des frais de justice.

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué les règles de droit en matière de gouvernance des commissions médicales d'établissement, tout en veillant à la protection des droits des praticiens et à la régularité des élections.

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer, représenté par Me V... G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance tendant à l'annulation des élections de MM. E... et C... ;
3°) de mettre à la charge des intimés une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,
- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer interjette appel du jugement du 13 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les élections de MM. E... et C... en date, respectivement, des 3 novembre et 2 décembre 2015 à la présidence de la commission médicale d'établissement, et enjoint au président du directoire du centre hospitalier de la région de Saint-Omer de convoquer la commission médicale d'établissement pour procéder à l'élection de son président et de son vice-président dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
2. Aux termes de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique : " La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres (...). / Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ".
3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'interdiction d'exercer plus de deux mandats s'applique quelle qu'ait été la durée effective des mandats antérieurs et, d'autre part, que ces dispositions interdisent l'exercice de deux mandats consécutifs mais ne prohibent pas l'exercice d'un troisième mandat, pourvu qu'entre le deuxième et le troisième mandat, l'exercice de la présidence de la commission médicale d'établissement ait été confié à un autre praticien hospitalier.
4. En l'espèce, d'une part, l'exercice de deux mandats consécutifs de président de la commission médicale d'établissement par M. C..., élu au mois de juin 2009 puis au mois de décembre 2011, s'opposait à ce qu'il présentât à nouveau sa candidature à la suite du renouvellement de la commission aux élections du 12 novembre 2015. D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la démission de M. C... de son mandat de président au mois d'octobre 2015 et l'élection consécutive, le 3 novembre 2015, de M. E..., pour un mandat d'une durée de neuf jours expirant le 12 novembre 2015, n'a eu pour autre objet que de contourner la règle rappelée ci-dessus prohibant l'exercice de trois mandats consécutifs. En se bornant à soutenir que la démission de M. C... a été motivée par des considérations d'ordre personnel, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 11 dudit jugement.
5. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de la région de Saint-Omer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections de MM. E... et C..., à la présidence de la commission médicale d'établissement, et enjoint au président du directoire du centre hospitalier de la région de Saint-Omer de convoquer la commission médicale d'établissement pour procéder à l'élection de son président et de son vice-président dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent au centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer une somme de 200 euros à verser à chacun des intimés au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du centre hospitalier de la région de Saint-Omer est rejetée.
Article 2 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer versera à M. W..., à M. H... N..., à M. Q... J..., à Mme I... F..., à M. L... S..., à M. U... K..., à M. O... P..., à Mme B... T..., à M. A... R... et à M. D... M..., une somme de 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de la région de Saint-Omer et à M. H... N... en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
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N°19DA00096