CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/07/2020, 19DA01257, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de séjour insuffisante : La cour a également pris en compte que M. E... n'avait pas résidé en France depuis suffisamment de temps (moins de quatre ans) pour justifier une demande de titre de séjour sur la base de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Évaluation de l'insertion dans la société française : La cour a conclu que M. E... n'avait pas démontré une insertion suffisante dans la société française, malgré son emploi à mi-temps et une promesse d'embauche. La préfète n'a donc pas méconnu les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que le refus de titre de séjour ne méconnaissait pas cette disposition, car M. E... n'avait pas démontré d'attaches familiales suffisantes en France.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet d'accorder une aide juridictionnelle. La cour a rejeté la demande de M. E... concernant les frais liés au litige, considérant qu'il n'était pas fondé à soutenir que le tribunal avait commis une erreur dans son jugement.

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de M. E..., considérant que les décisions de la préfète étaient justifiées au regard des éléments de fait et de droit présentés.

2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de la Seine-Maritime ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme F... C..., présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant marocain, né en 1988, est entré en France le 10 mars 2015 sous couvert d'un visa court séjour. Le 19 janvier 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E... interjette appel du jugement du 9 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. E... est célibataire et sans charge de famille. S'il soutient qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée à mi-temps comme employé polyvalent dans une entreprise de restauration et dispose d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à temps complet en tant que cuisinier, et avoir effectué du bénévolat, de telles circonstances ne sauraient suffire à établir qu'il a transféré le centre de ses intérêts en France alors qu'il n'y résidait depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où il peut poursuivre son projet professionnel. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. E... sur le territoire français, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas, pour les mêmes motifs, davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.
5. Pour les motifs exposés au point 3, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Sur la décision fixant le pays de destination :
6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
Sur les frais liés au litige :
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Doivent-être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., au ministre de l'intérieur et à Me A... D....
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
N°19DA01257 2