CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/11/2019, 19DA00669, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la vie commune : Significatif est le fait que M. C. avait été marié à une citoyenne française depuis dix-sept mois au moment de la décision contestée, ce qui renforce la nécessité de prendre en compte la stabilité de sa situation familiale dans l’évaluation de sa demande de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code règlemente les conditions de séjour et de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers. L’application de ses articles doit toujours tenir compte des conséquences de la décision sur la vie personnelle, familiale et l’état de santé des demandeurs.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans les litiges impliquant l'Etat, il peut être fait droit à la demande d'une partie d'être remboursée de ses frais de justice, y compris les honoraires d'avocat."

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article permet à un avocat de revendiquer les frais liés à l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi la protection des droits des parties ayant obtenu ce bénéfice.

La décision de la cour, en fait, a ajouté une couche de protection pour les demandeurs en situation vulnérable, comme M. C..., en ne se limitant pas à une application stricte des critères d'octroi des titres de séjour, mais en prenant également en compte les circonstances particulières de chaque situation.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 26 juin 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel du jugement du 5 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. D... C..., ressortissant tunisien né le 26 janvier 1982, annulé l'arrêté du 18 septembre 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

2. M. C..., qui déclare être entré en France au mois d'août 2014, a épousé, le 24 juin 2017, une ressortissante française et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui lui a été refusé au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'une entrée régulière sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. C... souffre d'une pathologie invalidante ayant nécessité plusieurs drainages chirurgicaux, dont il avait informé les services de la préfecture, et qui, selon lui, fait obstacle à ce qu'il puisse voyager. Compte tenu de son état de santé et de la durée de la communauté de vie avec son épouse, le mariage ayant été célébré dix-sept mois avant la décision en litige, le préfet a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C... en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé et en le contraignant à repartir en Tunisie dans l'attente de la délivrance d'un visa.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 18 septembre 2018 refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les frais liés à l'instance :

4. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me A... B..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me B..., conseil de M. C..., la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime, à M. D... C... et à Me A... B....

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N°19DA00669