CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 17DA00526, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des moyens juridiques : Le ministre a soutenu l’existence de "moyens sérieux de nature à justifier ses conclusions à fin d'annulation", ce qui a contribué à la décision de sursis.

3. État financier du débiteur : Le tribunal a pris en compte la situation financière de M.B..., qui, avec des revenus annuels de 17 000 euros, avait déposé un dossier de surendettement, renforçant ainsi la nécessité d’ordonner un sursis.

Ces arguments s’appuient sur l’article R. 811-16 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Risque de perte définitive : L’article stipule que "la juridiction peut ... ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme." Cette condition est cruciale pour justifier le sursis.

- Intrusion dans la sphère privée en matière de dettes fiscales : Le cas du débiteur, M.B..., a illustré comment une situation financière précaire peut influencer la décision de la cour. Les éléments fournis, tels que l'adjudication de son bien immobilier pour solder sa dette fiscale et son dossier de surendettement, montrent que la cour a pris en compte des facteurs économiques et sociaux dans sa décision.

En conclusion, la cour a appliqué les règles de droit en tenant compte non seulement des arguments juridiques soulevés par le ministre, mais également des circonstances personnelles de M.B..., établissant ainsi un lien entre la capacité de payer et la protection des droits de l’appelant.

Par un recours, enregistré le 22 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 2 février 2017.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement l'exposerait à des conséquences difficilement réparables ou à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;

- il existe des moyens sérieux de nature à justifier ses conclusions à fin d'annulation ;

- la reconnaissance de dette du 13 juillet 2005 du requérant, les avis à tiers détenteurs notifiés les 29 avril et 25 juillet 2005 et le dépôt d'un dossier de surendettement le 27 décembre 2011 constituent des actes qui doivent être regardés comme interruptifs de prescription.

Le recours a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que, par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé, à la demande de M.B..., la décharge de l'obligation de payer la somme de 113 949,99 euros, résultant de la notification de sept mises en demeure notifiées à son encontre par le responsable du service des impôts des particuliers Grand Lille Est ; que le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le seul bien immobilier dont M. B... était propriétaire a été vendu par adjudication à la demande du comptable public responsable du service des impôts des particuliers Grand Lille Est ; qu'à la suite du projet de distribution du prix d'adjudication, l'avocat instrumentant la procédure de saisie immobilière a adressé au comptable public un chèque d'un montant de 229 274,86 euros qui a permis de solder l'intégralité de la dette fiscale de M. B...auprès de ce comptable public ; que M. B...et son épouse, retraités, ne perçoivent des revenus annuels que de 17 000 euros environ et ont déposé le 27 décembre 2011 un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ; que, dans ces conditions, l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 2 février 2017 exposerait le ministre de l'économie et des finances à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par conséquence, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministre de l'économie et des finances contre le jugement du 2 février 2017 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. A...B....

Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Délibéré après l'audience publique du 9 mai 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Odile Desticourt, présidente de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Rodophe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique le 1er juin 2017.

Le rapporteur,

Signé : R. FERALLa présidente de chambre,

Signé : O. DESTICOURT

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Marie-Thérèse Lévèque

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N°17DA00526