Résumé de la décision
M. A... a introduit une requête visant à annuler un jugement, l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet de la Somme, et à obtenir un titre de séjour. Cependant, par acte du 3 octobre 2017, il a déclaré se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement, qui a été considéré comme pur et simple, et a décidé d'informer les parties concernées.
Arguments pertinents
La cour constate que M. A... a déclaré un désistement de sa requête, et que celui-ci est non contesté. La décision de la cour repose sur le principe que tout justiciable a le droit de renoncer à une action en justice, conformément à l’article 100 du Code de justice administrative, qui stipule que : « le désistement est une décision du requérant de ne plus poursuivre l'instance ». Ce désistement étant pur et simple, la cour ne peut que constater cette action et de ne pas se prononcer sur le fond des demandes initiales.
Interprétations et citations légales
La décision se base sur plusieurs textes législatifs et principes juridiques :
1. Code de justice administrative - Article 100 : Cet article régit le désistement de la requête. Il énonce que le désistement est reçu par la juridiction et ne nécessite pas une motivation.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien qu'elle ait été évoquée, son application spécifique n'est pas développée dans cette décision, car le désistement de la requête rend caduques les questions de violation des droits que M. A... aurait pu soulever.
3. Code des relations entre le public et l'administration : Les principes relatifs à l'interaction entre administrés et administration viennent sourciller les obligations de l'administration, mais ne trouvent pas application dans le cadre du désistement pur et simple, puisque le justiciable voit ici ses droits respectés dans sa volonté de ne pas poursuivre.
En conclusion, la décision est un rappel du droit fondamental au désistement, coïncidant avec la liberté d'action du justiciable en matière de recours administratif. La cour a statué conformément aux lois en vigueur sans aborder le fond de la demande, mettant en lumière le principe d'autonomie procédurale des parties en justice.